Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

à déduction est, en principe, nécessaire pour qu'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée soit reconnu à l'assujetti et pour déterminer l'étendue d'un tel droit.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2023, la SAS Heurtier, représentée par la SELARL Lafran et Associés, prise en la personne de Me Lafran conclut au rejet de la requête, à ce que la cour

Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, " sont considérés comme revenus distribués () toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

D est le gérant et l'associé à 50 % et dont Mme D est l'associée à 50 %, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2015 au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013.

Il soutient que : - il a été privé de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit ; - l'indemnité transactionnelle qui lui a été versée a été justifiée par la présentation

Il soutient que : - il a été privé de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit ; - l'indemnité transactionnelle qui lui a été versée a été justifiée par la présentation

C a été privé de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit ; - l'indemnité transactionnelle qui lui a été versée a été justifiée par la présentation du protocole transactionnel

Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit ; - l'indemnité transactionnelle qui lui a été versée a été justifiée par la présentation

valeur nominale de 80 centimes, M. et Mme B ont cédé les 20 890 actions leur restant à la SAS Raphamel pour un montant de 4 282 450 euros.

Ainsi, l'administration a pu regarder à bon droit Mme A comme maître de l'affaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Pour une mobilité sereine et durable " (PUMSD), la fédération française des motards en colère, antenne du Var, Mme D C

B ayant renoncé à la majorité des droits de vote et en capital dans la société civile Sillage, une répartition égalitaire des titres entre les associés de cette société, le renforcement du groupe familial

fiscale personnelle d'un contribuable, des informations obtenues dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société dont il est associé, dès lors qu'elle respecte les droits et garanties du

B soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à sa réponse aux moyens tirés de ce que la plus-value litigieuse ne pouvait pas relever du régime des plus-values de cessions de valeurs

de vivre dans un environnement sain.

Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". 10.

au crédit du compte courant d'associé de M.

A, gérant de droit et de fait et seul détenteur du pouvoir bancaire, était, durant la période vérifiée, le seul maître de l'affaire, sans qu'ait d'incidence le fait qu'il n'était plus associé ; - l'administration

d'actif, une augmentation de la valeur de l'actif net entre l'ouverture et la clôture de l'exercice.