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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00054_20240603
3 juin 2024
B est le seul associé et dirigeant, revenus dont l'appréhension n'est pas contestée. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.
ORCA_24MA00058_20240603
B était le seul associé et dirigeant, revenus dont l'appréhension n'est pas contestée. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.
Juge des référés
ORCA_24MA01082_20241007
7 octobre 2024
Par suite ils supportent, contrairement à ce qu'ils soutiennent, la charge de la preuve de l'absence d'appréhension des revenus en litige. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01665_20220915
15 septembre 2022
lors que les sommes auraient dû être imposées en tant que revenus d’origine indéterminée, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires était compétente et aurait dû être saisie
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00175_20250403
3 avril 2025
loi n° 2018-727 du 10 août 2018, ni de la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - l'administration n'a pas apporté la preuve ni du montant ni de l'appréhension
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
des procédures fiscales relatives à l’évaluation d’office pour opposition à contrôle ; - en faisant application de la procédure de taxation d’office, l’administration l’a privé de la possibilité de saisir
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
C remplissait lui-même en saisissant les commandes des clients, les moyens de paiement et le chiffre d'affaires réalisé qui était ventilé en fonction des taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués et
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04491_20230414
14 avril 2023
La SAS EMTS conteste le rejet de sa comptabilité par le service vérificateur.
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
L'administration a entendu, afin d'apporter la preuve, qui lui incombe, de l'appréhension de la somme de 187 568 euros regardée comme distribuée, se prévaloir, pour fonder les suppléments d'impôt et de
1ère chambre
DCA_22TL21758_20240606
6 juin 2024
se prononcer sur le moyen, soulevé dans ce même mémoire, tiré de ce que l'existence de plusieurs maîtres de l'affaire dans la société D en 2013 faisait obstacle à l'application de la présomption d'appréhension
DCA_20MA03970_20220713
13 juillet 2022
C a été qualifié à tort par l'administration d'unique maître de l'affaire, de sorte qu'elle n'établit pas l'appréhension par ce dernier des sommes réputées distribuées.
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
Ainsi, une erreur de saisie ou la formation du personnel ne permet pas d'expliquer les suppressions qui intervenaient systématiquement en dehors des heures d'ouverture.
DCA_20MA02649_20230330
30 mars 2023
A, qu'aucune activité économique n'était déployée au Royaume-Uni et que les documents saisis ont révélé le rôle exclusif de M.
5ème Chambre
DCA_20PA00827_20220401
1 avril 2022
S'agissant de l'existence et de l'appréhension de revenus distribués : 6.
7ème chambre
DCA_23PA03246_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Orkos a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, en droits
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
Ils indiquent, d'autre part, que l'objectif de stipulation de cette soulte ne saurait être l'appréhension de liquidités en franchise immédiate d'impôt dès lors que la somme en litige, inscrite au crédit
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
76 B du livre des procédures fiscales ; – la méthode de reconstitution des bénéfices non commerciaux des années 2012 à 2015 est radicalement viciée dès lors que le vérificateur n’a pas vérifié l’appréhension
1ère Chambre
DCA_22VE00223_20240131
31 janvier 2024
C était gérant et associé à hauteur de 50% du capital social de la société par actions simplifiée (SAS) Neutrino ICS, qui exerce une activité d'installation d'eau et de gaz.
DCA_23BX00463_20250220
20 février 2025
En ce qui concerne l'appréhension des revenus distribués : 12.
DCA_21VE01130_20220920
20 septembre 2022
Si, s'agissant de rehaussements qui ont été refusés par les contribuables, il appartient à l'administration d'apporter la preuve de la réalité de l'appréhension de revenus regardés comme distribués, cette
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