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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01116_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - les " stocks options " litigieuses ont été attribuées aux bénéficiaires, sur le fondement d'un engagement juridique pris à leur égard, en considération de leur qualité de salariés
4ème chambre
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
Aux termes du 3° de l'article L. 1243-10 du même code, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due " lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour
7ème chambre
DCA_22PA02063_20230927
27 septembre 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales () et de toutes occupations
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01942_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 5424-1 de ce code : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00486_20220713
13 juillet 2022
l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées
1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
L'article L. 1235-3 du même code dispose que : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
DCA_23LY03986_20250417
17 avril 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
Designer ne peuvent être imposés à l'impôt sur le revenu à son nom dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, compte tenu de ses caractéristiques juridiques qui ne permettent pas de l'assimiler
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
Par un arrêté du 23 février 2024, ce même préfet, a désigné nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
1ère Chambre
DCA_24NT03298_20260217
17 février 2026
/Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. ».
Juge des référés
ORCA_24VE03175_20250520
20 mai 2025
de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_26PA01312_20260429
29 avril 2026
Il a sollicité, le 21 août 2024, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».
DCA_23PA00122_20240524
24 mai 2024
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00466_20230621
21 juin 2023
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 8252-1 du code du travail : " Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01263_20221108
8 novembre 2022
l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées
3ème chambre
DCA_24PA03711_20250704
4 juillet 2025
griefs qui lui sont reprochés sont insuffisamment établis ; - ils ne témoignent que de la dégradation du climat social au sein de la société Flybus ; - sa pratique religieuse ne saurait être assimilée
ORCA_25NC03079_20260320
20 mars 2026
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
DCA_20NT03559_20220401
1 avril 2022
B, lui donne des ordres de mission, reçoit et contrôle le travail, fait son évaluation annuelle, assure la formation professionnelle et révoque les salariés ; Athènes est le lieu du siège de direction
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