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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02278_20241129
29 novembre 2024
Mme C fait appel du jugement du 10 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
ORCA_25MA01179_20251124
24 novembre 2025
Par suite, le moyen tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté dans son ensemble doit être écarté comme manquant en fait.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
F ; Une note en délibéré, présentée pour la SELAS B F, a été enregistrée le 21 mars 2022. Considérant ce qui suit : 1. La SELAS B F, dont l'unique associé est M.
6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant. () En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01263_20220927
27 septembre 2022
Par suite, le requérant est fondé à soutenir que ce premier motif de refus de titre de séjour était fondé sur des faits matériellement inexacts.
DCA_22LY03478_20231003
3 octobre 2023
de sa séparation, en avril 2020, avec son conjoint en situation régulière, qu'elle a épousé en 2012 et qu'elle présente comme violent.
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
de fautes commises par l'administration.
DCA_24MA00171_20241122
22 novembre 2024
Par ailleurs, il est constant qu'il vit désormais séparé de la mère de son enfant.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article 11 du même décret : " En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01449_20220912
12 septembre 2022
Il est également fait état, après audition des intéressés sur leur situation familiale, d'une absence de toute vie commune entre eux et d'une séparation qui serait intervenue dès la reconnaissance de l'enfant
1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; () ". 7.
1ère Chambre
DCA_24NT02598_20250325
25 mars 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25VE02955_20260402
2 avril 2026
Mme A... fait valoir que la décision contestée maintient la séparation géographique avec ses deux enfants et se prévaut de l’augmentation de ses ressources.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00331_20250711
11 juillet 2025
Elle en a sollicité le renouvellement le 6 novembre 2023 mais, par un arrêté du 18 janvier 2024 le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire
3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
laquelle il avait constaté, sur le fondement du V de l’article 111 de la loi du 12 mai 2009, qu’elle entrait dans le champ d’application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation
DCA_23BX02705_20240418
18 avril 2024
du requérant depuis sept mois.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01511_20221220
20 décembre 2022
K J a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02395_20220412
12 avril 2022
D vit à Poitiers et la requérante et leur fils, au C et que l'intéressé a fait l'objet d'un signalement auprès du procureur de la République pour des faits de reconnaissance frauduleuse de parternité.
2ème Chambre
DCA_21NT02449_20220415
15 avril 2022
Si le requérant soutient être séparé de fait de son épouse et ne plus entretenir de liens avec cette dernière, la seule déclaration de Mme A, rédigée le 1er février 2019, postérieurement à la décision
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02419_20220331
31 mars 2022
Mme B fait à nouveau valoir en cause d'appel que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît son
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