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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02602_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet née le 11 février 2023 du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01487_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'établissement public sur cette demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01795_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01966_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01282_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01506_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
antérieure : Mme A C et Mme B C, ressortissantes algériennes hébergées chez un proche en France, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02016_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la présidente du syndicat intercommunal de soins à domicile (SISAD) de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00071_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Estimant qu’une décision implicite de rejet était née du silence gardé sur sa demande, M. B... en a demandé l’annulation au tribunal administratif de Lyon. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00072_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Estimant qu’une décision implicite de rejet était née du silence gardé sur sa demande, Mme D... en a demandé l’annulation au tribunal administratif de Lyon.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01521_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
et maintient qu'elle entend faire usage de la pièce n° 31 authentique, et jointe à sa requête, de sorte que sa demande de première instance était dirigée contre une décision tacite de rejet née du silence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02984_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux faits de l'espèce : " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de voyage expiré depuis le 20 novembre 2024, résultant du silence
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00205_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00208_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00209_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04106_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00281_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'administration, par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02118_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par un jugement n° 2319883/6-1 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet de police sur la demande présentée par Mme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00698_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Une décision implicite est née du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05913_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception
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