A F le titre de séjour sollicité.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la

Par suite, il n'y a pas lieu de minorer le montant des astreintes dont est redevable la société requérante. 22.

Sur le refus de titre de séjour : 2.

une société tierce à ses frais et risques.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Versailles, le 24 juin 2025. Le président assesseur de la 5ème chambre, G.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 4.

C soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 3.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense du ministre en première instance, que pour refuser de délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour

Sur la décision portant refus de séjour : 2.

fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425

Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut,

Le recours gracieux présenté le 5 juin 2019 par la société Orchis ayant été rejeté par une décision du 15 juillet 2019, ladite société, conjointement avec l'association Eco-Union a demandé au tribunal

de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Il est ainsi établi, et au demeurant n’est pas contesté par les appelants, que ladite société n’a pas envisagé, en amont, d’autres sites d’implantation.

du permis de construire conjointement avec cette société.