CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01522_20260313
13 mars 2026
dans l’attente de l’agrément adéquat à l’accueil de personnes âgées prévu à son domicile au 43 rue Paul Bloc.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01721_20220405
5 avril 2022
En outre, si Mme B soutient sans l'établir que les modiques ressources tirées de l'exercice de son métier d'infirmière ne lui permettent pas de faire accéder son fils aux traitements réguliers que son
9ème Chambre
DCA_23PA03155_20240112
12 janvier 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".
DCA_21NT03532_20220408
8 avril 2022
C est intervenue en violation de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à son grave handicap visuel, insusceptible d'être soigné en Azerbaïdjan ;
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01789_20231205
5 décembre 2023
fils de bénéficier de ces soins dans son pays d'origine.
ORCA_24TL00447_20240715
15 juillet 2024
D, qui est séropositif au virus de l'immunodéficience humaine (VIH), fait valoir qu'il ne pourra pas bénéficier d'un accès aux soins nécessaires à son état de santé au Maroc, dès lors qu'il n'existe pas
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04378_20221129
29 novembre 2022
Par un avis du 23 mars 2020, l'office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une
6ème Chambre
DCA_24PA05147_20260303
3 mars 2026
Ainsi, les arguments développés par Mme B... sur ce point ne permettent pas d’infirmer l’appréciation portée par le préfet sur son état de santé.
ORCA_23TL02561_20240312
12 mars 2024
Cet avis précise également qu'au vu de son dossier médical, son état de santé ne s'opposait pas à ce qu'il voyage vers son pays d'origine.
Juge des référés
ORCA_24TL01686_20240829
29 août 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
8ème chambre
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
Le 26 avril 2018, après avoir tenté de mettre fin à ses jours à son domicile, Mme F A, née le 1er juillet 1963, a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte en soins psychiatriques au
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02634_20240924
24 septembre 2024
Mme B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en raison des soins que nécessitait son état de santé et M. B a sollicité une autorisation provisoire de séjour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01835_20260212
12 février 2026
B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 21 avril 2023.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00588_20240409
9 avril 2024
d'une exceptionnelle gravité, qu'il pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Nigéria eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays et que son
4ème Chambre
DCA_21VE03049_20240326
26 mars 2024
Par un courrier du 7 mai 2018, la cellule agrément du département a informé Mme D qu'une enquête administrative était diligentée et, le 31 mai 2018, deux travailleurs sociaux sont venus inspecter son domicile
2ème chambre
DCA_22TL20608_20230620
20 juin 2023
C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son
1ère chambre
DCA_23TL01776_20241226
26 décembre 2024
de réhabilitation (kinésithérapie et soins infirmiers quotidiens), auxquels s'ajoutent notamment des antibiotiques lors des épisodes infectieux.
DCA_23PA04337_20240130
30 janvier 2024
DCA_24TL01968_20260402
2 avril 2026
Le 8 octobre 2021, Mme B... a sollicité son admission au séjour en France en raison de son état de santé, et s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable du 28 décembre 2021 au 27 août 2022
DCA_22BX02438_20230202
2 février 2023
Ces éléments ne sont ainsi pas de nature à infirmer l'avis du collège de médecins quant à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité d'un défaut de soins.
Page 8 sur 23
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.