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456 résultats pour « soins infirmiers à domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01522_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

dans l’attente de l’agrément adéquat à l’accueil de personnes âgées prévu à son domicile au 43 rue Paul Bloc.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01721_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En outre, si Mme B soutient sans l'établir que les modiques ressources tirées de l'exercice de son métier d'infirmière ne lui permettent pas de faire accéder son fils aux traitements réguliers que son

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03155_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03532_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

C est intervenue en violation de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à son grave handicap visuel, insusceptible d'être soigné en Azerbaïdjan ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01789_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

fils de bénéficier de ces soins dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00447_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

D, qui est séropositif au virus de l'immunodéficience humaine (VIH), fait valoir qu'il ne pourra pas bénéficier d'un accès aux soins nécessaires à son état de santé au Maroc, dès lors qu'il n'existe pas

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04378_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par un avis du 23 mars 2020, l'office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05147_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Ainsi, les arguments développés par Mme B... sur ce point ne permettent pas d’infirmer l’appréciation portée par le préfet sur son état de santé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02561_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Cet avis précise également qu'au vu de son dossier médical, son état de santé ne s'opposait pas à ce qu'il voyage vers son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01686_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02297_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Le 26 avril 2018, après avoir tenté de mettre fin à ses jours à son domicile, Mme F A, née le 1er juillet 1963, a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte en soins psychiatriques au

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02634_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Mme B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en raison des soins que nécessitait son état de santé et M. B a sollicité une autorisation provisoire de séjour.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01835_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 21 avril 2023.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00588_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

d'une exceptionnelle gravité, qu'il pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Nigéria eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays et que son

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03049_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un courrier du 7 mai 2018, la cellule agrément du département a informé Mme D qu'une enquête administrative était diligentée et, le 31 mai 2018, deux travailleurs sociaux sont venus inspecter son domicile

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20608_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01776_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

de réhabilitation (kinésithérapie et soins infirmiers quotidiens), auxquels s'ajoutent notamment des antibiotiques lors des épisodes infectieux.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04337_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01968_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 8 octobre 2021, Mme B... a sollicité son admission au séjour en France en raison de son état de santé, et s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable du 28 décembre 2021 au 27 août 2022

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02438_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Ces éléments ne sont ainsi pas de nature à infirmer l'avis du collège de médecins quant à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité d'un défaut de soins.

Source officielle

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