de communes Nièvre et Somme à lui verser une somme de 300 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation, au titre du bénéfice attendu de l'exécution

de communes du Val de Somme à lui verser une somme de 295 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation, au titre du bénéfice attendu de l'exécution

et à la reconstitution de sa rémunération ; les préjudices subis sont en lien avec les fautes commises ; - il a droit au versement de la somme de 76 340 euros à ce titre, outre une somme de 10 410 euros

Par un jugement n° 2100130 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné la communauté de communes Bretagne romantique à verser à la société Vert Marine la somme de 2 000 euros en remboursement

une somme de 138 935 euros, majorée des intérêts de retard à compter du 7 avril 2016 et la capitalisation de ces derniers.

à compter de la notification de l'arrêt à intervenir : 1°) de lui verser la somme de 25 985,35 euros due en application du régime juridique de l'imputabilité au service des arrêts de travail ; 2°

Nacre à lui verser une somme de 300 000 euros, à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes Cœur de Nacre à lui verser une somme de 10 000 euros, ces sommes devant être assorties des intérêts

concernant le lot n° 3 « espaces verts mobilier jeux » du projet d’aménagement du quartier « cœur de caille » et de condamner la commune à lui verser la somme de 20 824,74 euros en réparation du préjudice

compter du jour de leur paiement et de la capitalisation des intérêts, à titre infiniment subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés IPCS et Canale 3 à lui verser cette somme en réparation de

Agglomération à leur verser respectivement les sommes de 436 500 euros et 5 059 600 euros, augmentées des intérêts de droit à compter de la demande préalable d'indemnisation, avec capitalisation de ceux-ci

, a condamné la commune de Péchabou à verser à la société Otéis la somme de 7 137,31 euros et à Mme B la somme de 10 695 euros au titre du règlement du marché, a décidé que Mme B verserait à la commune

de la CAVBS à lui verser la somme de 40 000 euros. 8.

Le reste du terrain, qui correspond aujourd'hui à la parcelle AA n° 211, était constitué d'un verger, (dit espace vert de la Janaie ou verger de la Janaie) qui avait été aménagé en espace vert ouvert au

B sollicite le versement de la somme totale de 14 358 euros en réparation de la perte financière subie à raison de l'absence de versement de ses droits à " paiement vert " au titre des années 2015 et 2016

échéance annuelle à compter de cette date (article 3), a mis à la charge de la communauté d'agglomération Rennes métropole la somme de 29 037,70 euros outre la somme de 1 162 euros au titre de l'article

Par un jugement n° 2100297 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a condamné la communauté de communes du Pays Houdanais à verser à la société Vert Marine une somme de 152 955 euros,

Par un jugement n° 2100177 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif d’Orléans a condamné la métropole Tours Métropole Val de Loire à verser à la société Vert Marine la somme de 10 000 euros, augmentée

A le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour justifier de la réalité de son manque à gagner, la société Vert Marine verse aux débats le compte prévisionnel d'exploitation des années 2019 à 2025 qu'elle avait joint à son offre, lequel détaille

et au niveau des containers à verres, plastiques et cartons, de mettre à sa charge les dépens, notamment les frais d'expertise de 12 618,52 euros TTC, et le versement de la somme de 5 500 euros sur le