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Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bombard, substituant Me Plagniol, pour la SASU Avadel Research, ainsi que celles de Me Laborie, substituant Me Meyer, pour M. B.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02370_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bombard, substituant Me Plagniol, pour la SASU Avadel Research, ainsi que celles de Me Laborie, substituant Me Meyer, pour Mme B.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02371_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bombard, substituant Me Plagniol, pour la SASU Avadel Research, ainsi que celles de Me Laborie, substituant Me Meyer, pour Mme B.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Giraud, rapporteur public, - les observations de Me Le Pallabre, substituant Me Leraisnable et représentant M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01307_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions implicites du directeur du centre de détention de Salon-de-Provence refusant de lui restituer des courriers et la décision du substitut

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY00618_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et demande à ce que soit substitué aux motifs opposés dans la décision celui tiré de la violation de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04666_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Doré, rapporteur public, - les observations de Me Blard substituant Me Lejeune, avocat de M. B, et les observations de Me Léron, avocat de la Ville de Paris. 1. M.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00367_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Il soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer au motif tiré de ce que le comportement de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00001_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

gîte et du caractère inconstructible du terrain en zone AetN de la carte communale sont également susceptibles de fonder le refus de permis de construire en litige et devront, le cas échéant, être substitués

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01784_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il y a lieu de substituer comme base légale de l’imposition litigieuse les articles 79 et 82 du code général des impôts au c) de l’article 111

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02083_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Les conclusions dirigées contre la décision implicite doivent alors être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01951_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée. 14.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03230_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

En second lieu, il résulte également de ce qui précède que, contrairement à ce que prétend la société requérante, l'administration n'a jamais substitué un autre motif à celui ci-dessus analysé.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02873_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

A l'issue du contrôle, le vérificateur a, d'une part, écarté la comptabilité présentée comme étant irrégulière et non probante et substitué au chiffre d'affaires de 77 685 euros, ressortant de la déclaration

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00341_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Toutefois, l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse suivie devant le juge de l'impôt, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01035_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

L'administration est cependant en droit, à tout moment de la procédure contentieuse suivie devant le juge de l'impôt, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01377_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

Il soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - il entend substituer aux motifs initiaux ceux tirés du caractère non probant des pièces d'état civil présentées ainsi

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01687_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Les parties ont été informées le 3 février 2023 de ce que la cour était susceptible de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions du 2° de l'article L. 731-1 du code de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01981_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Schneider, représentant la SAS Alubat Normandie, et celles de Me Domingues, substituant Me Gillet, représentant l’ENSA de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01739_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

27 septembre 2024 par lequel la préfète des Landes a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi, se substituant

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