Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait irrégulièrement procédé à une substitution de base légale doit être écarté. 5.

légale ainsi opérée ne prive le contribuable d’aucune des garanties de procédure prévues par la loi et que l’administration invoque, au soutien de la demande de substitution de base légale, des faits

La commune sollicite une substitution de motifs en soutenant que l'arrêté n° 2020-35 du 15 avril 2020 a été obtenu par fraude.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.

En première instance, le préfet du Var a sollicité une substitution de motif en soutenant que M.

Il soutient que : - il est fondé à demander une substitution de base légale en ce que la procédure d'imposition d'office concernant les bénéfices industriels et commerciaux au titre des exercices 2010

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il a procédé d'office à une substitution de base légale ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation en fait ; - il est entaché

Un marché de substitution a été conclu le 26 mars suivant avec la société EMB Mitterand.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.

Elle fait valoir que : - la décision litigieuse doit être regardée comme faisant référence à un manque de loyauté et non de moralité de son agent ; elle sollicite une substitution de motifs sur ce point

Elles soutiennent que : -la majoration de 40% appliquée au titre de l'année 2015 n'a pas été précédée d'une mise en demeure ; -la demande de substitution de base légale concernant cette majoration

Sur la substitution de motif sollicitée par la commune de Grasse 5.

Ainsi qu’il a été dit au point précédent, ils pouvaient procéder d’office à cette substitution, laquelle était au demeurant invoquée par le requérant lui-même dans ses écritures.

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs de la commune de Grosrouvre : 8.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont procédé d’office à une substitution de motifs sans que cette substitution ait été demandée par l’administration et

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - ce jugement, qui procède à une substitution de base légale qui le prive d'une garantie, est entaché d'illégalité ; - la décision

du règlement du plan local d'urbanisme ; la décision d'opposition à déclaration préalable est entachée d'une erreur de fait ; - la commune des Pennes-Mirabeau n'est pas recevable à demander une substitution

Les nouveaux volumes hivernaux comportent une part de substitution et une part de création de ressources hivernales supplémentaires, permise par le SDAGE ». 16.