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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Recycla'fer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre la mise en recouvrement du supplément
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
5ème Chambre
DCA_24PA04528_20260312
12 mars 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d’une part, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 1er janvier 2010 au
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01636_20220630
30 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03911_20240205
5 février 2024
les bases imposables des contribuables, d'une part, le montant global des chèques qu'ils avaient encaissés sur leurs comptes et qui avaient été établis par la société A.S.A.D., d'autre part, le montant
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
D'une part, l'administration a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts, en cas de manœuvres frauduleuses, aux suppléments d'impôt sur les sociétés et aux
Juge des référés
ORCA_25NC00449_20251023
23 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy que lui soit payée la différence entre le supplément familial de traitement qu’elle a perçu et celui qu’elle aurait perçu après prise en compte des revenus
DCA_23MA02220_20250522
22 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2009
5ème chambre
DCA_21VE01929_20220407
7 avril 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M.
1ère Chambre
DCA_20VE02097_20221004
4 octobre 2022
ORCA_23PA01725_20230915
15 septembre 2023
pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, à titre subsidiaire, la réduction de ces suppléments
3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
Par un jugement n° 2005347 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, déchargé la société SITS en droits et pénalités des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
), ordonné, avant dire droit, un supplément d'instruction aux fins d'obtenir la communication par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04752_20220505
5 mai 2022
A, représenté par Me Scherrer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 octobre 2019 ; 2°) de lui accorder la compensation entre le supplément d'impôt
DCA_24LY00993_20250417
17 avril 2025
C, représenté par Me Madfai, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement et de prononcer la décharge des suppléments d'impôt et des pénalités correspondantes résultant de la remise en cause de la
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
de leur compte joint et, à hauteur de 62 072,27 euros, à partir du compte affecté par M.
ORCA_24NC02918_20260402
2 avril 2026
En l’absence d’observations de la part des contribuables, les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement au cours de l’année 2018. M.
9ème Chambre
DCA_21PA00455_20231205
5 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Soyez ; - et les conclusions de M.
7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
et intérêts de retard, du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2011 ainsi que des suppléments de cotisation
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