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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
9 février 2023
foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Or il ne ressort pas des pièces du dossier que la surface des terrains sur lesquels le plan a délimité un verger à protéger, dont le périmètre a d'ailleurs été réduit, excèderaient la surface des espaces
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
le bâtiment B comportant 8 logements intermédiaires et un local d'activité en rez-de-chaussée et le bâtiment C comportant 6 logements collectifs et un local d'activité en rez-de-chaussée, pour une surface
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
1 février 2024
remplissent à cet égard une fonction de soutènement, il ressort des plans de coupe qu'un remblaiement a été effectué sur la partie haute de cette construction, sur deux mètres de hauteur, afin de corriger
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° ; 2° L'attribution de compensation est égale à la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis et du produit de la taxe sur les surfaces
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24771_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° ; 2° L'attribution de compensation est égale à la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis et du produit de la taxe sur les surfaces
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A cet égard, si quelques photographies jointes au dossier montrent que la parcelle d'assiette du terrain comportait une grande surface engazonnée ponctuée de quelques arbres et arbustes, aucune pièce ne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
2122-5 et L. 2121-2 du code du travail dans la mesure où le ministre du travail a exclu à tort de la comptabilisation au titre de la branche des bureaux d'études techniques un nombre important de suffrages
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Si le règlement identifie un " corridor écologique à restaurer " sur environ la moitié de la surface des parcelles appartenant à l'appelant, ce corridor prend place au sein de la coupure d'urbanisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de permis de construire modificatif qu'elle a été corrigée sur ce point, de sorte que la surface dédiée au stationnement des cycles est de 221 m².
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En revanche, lorsque ce type d'habitation présente une surface de référence inférieure ou égale à 250 m² ou qu'il est éloigné d'au moins 5 mètres des tiers, le risque n'est qualifié que d'" ordinaire "
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement que les opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par un arrêté en date du 10 décembre 2014, le maire de Cotignac a délivré, à M. et à Mme H et à M. et à Mme L, un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation d'une surface de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
au titre du calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune pour la même année, il demeure, qu'eu égard à l'absence de dispositions faisant obstacle à ce que l'administration fiscale corrige
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01529_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02261_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Enfin, il ressort clairement de l'ensemble des mentions de la notice explicative que l'opération en cause porte sur la réalisation de soixante-six logements, pour près de 5 000 m2 de surface de plancher
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,
Source officiellePage 8 sur 14