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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC02540_20220713
13 juillet 2022
aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 96 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
subrogée dans les droits de son assuré, propriétaire du véhicule de type fourgon, qui a dû indemniser la victime de l’accident survenu le 13 mai 2017 à raison selon selon ses dires d’un défaut de signalisation
6ème Chambre
DCA_23PA00674_20250416
16 avril 2025
; - les arrêtés du maire sont entachés d'une erreur d'appréciation puisque les cinq architectes qui sont intervenus pour les conseiller sur la rénovation de leur bien immobilier, n'ont aucunement signalé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01515_20231121
21 novembre 2023
Suite à un signalement et une enquête administrative, la préfète de la Gironde a, par arrêté du 24 décembre 2020 interdit de manière définitive à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01237_20240614
14 juin 2024
et qui l'a faite chuter lourdement sur sa hanche gauche ; - la matérialité du dommage subi ainsi que le lien de causalité entre celui-ci et la défectuosité de l'ouvrage public sont établis par un témoin
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02728_20221215
15 décembre 2022
Le 24 décembre 2019, une enquête administrative a été ouverte à la suite du signalement effectué la veille par un gardien de la paix ayant fait l'objet de messages notamment à caractère raciste sur un
8ème chambre
DCA_22PA02467_20230626
26 juin 2023
L'attestation d'un médecin en date du 4 avril 2019, soit rédigée deux ans avant le signalement du 12 juillet 2021, présentée par M.
7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la cour que la minute du jugement n° 2005175 attaqué a été signée par la présidente, la rapporteure et la greffière d'audience.
DCA_23DA00615_20241002
2 octobre 2024
Elle a notamment rapporté un contact physique non consenti le 18 février 2019 lorsque, sous prétexte de lui indiquer une tache sur pantalon, M.
Juge des référés
DCA_24VE02186_20241211
11 décembre 2024
responsabilités de la commune et du syndicat sont engagées pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public dès lors que l'arbre, visiblement abîmé et fragilisé, aurait dû être enlevé ou le danger signalé
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
Il ressort de ces mêmes pièces qu'en réponse au courrier de signalement adressé par M.
DCA_25NT00653_20260327
27 mars 2026
E..., et en leur nom propre ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier Loire Vendée Océan à leur verser la somme totale de 81 338 euros.
3ème chambre
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
C , dix salariés étaient présents, aucun incident n'a été signalé ; ce n'est que le lendemain que M.
5ème chambre
DCA_22VE00397_20221013
13 octobre 2022
temps de lui délivrer ce titre ou, à défaut, de lui délivrer une telle autorisation jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur son cas, d'enjoindre au préfet de procéder à la suppression de son signalement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01464_20220711
11 juillet 2022
Il résulte de l'instruction et notamment de l'attestation en date du 27 avril 2020 de Mme G, témoin de la rencontre survenue au village de Noël 2016 de Saint-Denis entre Mme C et Mme B que cette dernière
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
conservatoire et l'entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif disciplinaire révèle le véritable caractère de sanction de la mise à pied à titre conservatoire et, partant, la violation du principe non
DCA_24MA01964_20250627
27 juin 2025
Elle fait valoir que : - la preuve de la matérialité des faits n'est pas établie ; - la borne fait l'objet d'une signalisation ; - les contrôles trimestriels effectués n'ont révélé aucune anomalie
DCA_25MA00446_20250926
26 septembre 2025
Novembre, elle a glissé sur une plaque d’égout située dans l’emprise d’un emplacement réservé au stationnement des personnes handicapées dont la pente et le caractère glissant du sol n’étaient pas signalés
DCA_23TL02663_20250415
15 avril 2025
et certains n'ont pas été contre-signés par les témoins auditionnés ; * les convocations émanant des rapporteures ou de la commission de discipline lui ont systématiquement été adressées en période
1ère Chambre
DCA_24NT01995_20250325
25 mars 2025
la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que son signalement
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