CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
à l'occasion de cinq ventes en 2013 pour une valeur nette de 46 488,60 euros, trente-neuf tableaux à l'occasion de dix ventes pour une valeur nette de 270 478,50 euros en 2014 et vingt-neuf tableaux à
DCA_23MA01152_20250516
16 mai 2025
de l'expertise médicale du 5 septembre 2018 ; il justifie d'un taux d'incapacité permanente de 11 %.
1ère chambre
DCA_22TL21813_20221110
10 novembre 2022
est justifié par une excuse valable relative à la nature des propos tenus par le maire à l'encontre d'un autre membre du conseil municipal ; - elle ne se trouvait pas en rang utile dans l'ordre du tableau
6ème chambre
DCA_25NT00646_20260407
7 avril 2026
ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / (…) Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03243_20260312
12 mars 2026
sur les tableaux précités.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02878_20231222
22 décembre 2023
est imputable au service ; cette maladie n'est pas en lien avec un état antérieur, dont l'existence n'est d'ailleurs pas relevée par les certificats médicaux ; - une maladie ne figurant pas aux tableaux
DCA_25NT01270_20260421
21 avril 2026
9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
B figurant dans le tableau joint à l'enquête administrative.
DCA_25NT00494_20260127
27 janvier 2026
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02405_20251106
6 novembre 2025
Parallèlement, par un courrier du 10 février 2021, l’intéressé a sollicité la fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) et le versement d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ainsi
DCA_24BX00016_20251127
27 novembre 2025
A... en fixant le taux d’incapacité permanente résultant de sa pathologie. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02011_20250219
19 février 2025
d'incapacité permanente partielle qui a résulté de cet accident.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01225_20230620
20 juin 2023
Enfin, il précise que le médecin du travail lui a conseillé de faire une " demande de maladie professionnelle " tableau 98 " " et qu'il " suffirait de classer [ses] hernies cervicales dans le tableau maladies
2ème chambre
DCA_25PA00143_20250521
21 mai 2025
: 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions des 8 et 29 juin 2020 de la ministre des armées ; 3°) en application du taux du tableau
4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau ".
Juge des référés
DCA_25TL00315_20250916
16 septembre 2025
S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : 10. Si M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02558_20230804
4 août 2023
implicite par laquelle le maire de la commune du Teil a refusé de lui communiquer les avis 2021-07319-V058 et 2021-07319-60016 de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, le tableau
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00790_20250415
15 avril 2025
lors que l'ensemble des éléments médicaux concluaient à l'imputabilité au service de la rechute ; - le jugement ne pouvait régulièrement se prononcer sur la présence ou non du taux d'incapacité permanente
DCA_21VE03123_20220628
28 juin 2022
L a été suivie d'un important conflit avec le gestionnaire de son établissement et " a généré chez lui, un stress important et plus ou moins permanent, inscrit dans sa vie au quotidien ".
DCA_20NC00917_20230131
31 janvier 2023
A a été informé que, lors de sa réunion du 7 avril 2017, la commission permanente avait décidé de mettre fin à la concession dudit logement à compter de la rentrée 2017/2018.
Page 8 sur 60