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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4. Si M.
DCA_23TL00542_20250923
Juge des référés
ORCA_25VE03392_20260317
17 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03141_20230718
18 juillet 2023
A C a échoué aux épreuves d'accès en deuxième année de la filière de médecine et n'a pas davantage été en mesure de valider son année en raison d'une moyenne générale insuffisante.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01429_20250619
19 juin 2025
l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux (LLS) à réaliser en application du I de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02168_20220503
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 6122-7 de ce code : " L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique () ".
DCA_24LY01441_20251009
9 octobre 2025
Il a o osé un refus im licite à une nouvelle demande de réintégration à tem s artiel théra eutique du 23 décembre 2021.
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ". 5.
ORCA_26NC00737_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au 28 décembre 2023 : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et
ORCA_25TL01610_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours
6ème Chambre
DCA_22PA01673_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : " () L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté.
2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
Sur la régularité du jugement contesté : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 302-9-1 dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période
ORCA_26DA00151_20260506
6 mai 2026
et a obtenu un contrat d’apprentissage, le bulletin du 2ème semestre a évoqué 61 heures d’absences injustifiées, la structure d’accueil a relevé dans un rapport de février 2023 qu’elle avait mis un terme
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
et les frais de petit matériel, non pris en charge par la sécurité sociale, un coût journalier de 19,45 euros, soit 12 505 euros jusqu'à la date de consolidation, puis 38 902,50 euros pour la période échue
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version remise à la requérante : " Le nom et la qualité du vérificateur sont précisés sur le document.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01379_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00058_20250115
15 janvier 2025
; - en réparation du préjudice financier correspondant au manque à gagner s'il avait été nommé au grade de lieutenant de gendarmerie, il est fondé à obtenir une indemnité de 10 000 euros ; - au terme
8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
977,43 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2020 avec capitalisation des intérêts à compter du 20 février 2021 et à chaque échéance annuelle, une rente annuelle payable à terme
DCA_21VE03199_20230524
24 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que seules présentent un caractère obligatoire les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de
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