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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01484_20240425
25 avril 2024
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les caractéristiques du chemin du Pontil de Conas, voie desservant l'accès au terrain d'assiette du projet immobilier dont la largeur est supérieure
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02262_20250403
3 avril 2025
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;/ 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier
6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, s'ils seront après décaissement du terrain, accessibles depuis la rue Saint-Léger, les garages de la construction projetée doivent être regardés comme intégralement
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
Il n’en ressort pas davantage que la voie desservant la partie sud du terrain d’assiette permette ce retournement.
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
Si la notice précise que ce nombre est acté par la réservation des lots et qu'elle se réfère de façon erronée à un acte de vente qui n'est en réalité pas joint, cette dernière pièce n'est pas au nombre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
Sont considérés : 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu
1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
Le 19 février 2013, la société Aoz et la commune de La Ferté-Gaucher ont signé une convention portant sur l'occupation d'un terrain sur l'ancien aérodrome de la commune.
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
Il en résulte que la desserte en eau potable du terrain d'assiette du projet nécessite un simple raccordement au réseau public d'eau potable et non des travaux d'extension ou de renforcement de ce réseau
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la reconstruction, après démolition, d'une maison existante.
DCA_24BX00543_20260423
23 avril 2026
A... est propriétaire d’un terrain composé de deux parcelles cadastrées AA n°103 et 104, situé rue des Chênes sur le territoire de la commune de Biganos.
4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
Il ressort cependant des pièces du dossier que le terrain occupé par la société requérante est identifié par le PLU comme un " corridor écologique potentiel à développer ".
DCA_22BX00489_20230504
4 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu, par deux arrêtés du 3 novembre 2015, deux permis d'aménager en vue du détachement de deux lots d'un terrain lui appartenant.
DCA_20MA03654_20221215
15 décembre 2022
La commune de Gonfaron relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l’arrêté du 14 mars 2018.
DCA_21MA03732_20230223
23 février 2023
La commune a instauré un emplacement réservé n° 41 pour la création d’un espace vert sur la parcelle C 109 de la zone UC d’une superficie de 3360 m², sur un des rares terrains de centre-ville qui présente
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00085_20220503
3 mai 2022
l'emplacement réservé en question.
DCA_21MA04483_20230511
11 mai 2023
réservés.
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
; (…) / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ».
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que M.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00370_20251009
9 octobre 2025
S’agissant des risques générés ar les conditions d’accès au terrain d’assiette au rojet : Il ressort des ièces du dossier que le terrain d’assiette du rojet de la SAS Vert Energies est desservi
DCA_19MA03897_20231026
26 octobre 2023
Il supprime la voie interne initialement prévue au nord du terrain entre l'accès unique réservé à la voie précitée et deux places de stationnement, lesquelles bénéficient désormais d'un accès propre à
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