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condamner la commune de Voiron à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté municipal du 22 août 2014 autorisant l'installation d'une terrasse

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01568_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

d'un mur de soutènement ainsi qu'à de nouveaux frais de terrassement, pour un montant de 9 000 euros.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01606_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

lequel le maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan a refusé de lui délivrer le permis de construire n°PC006 155 21 V0031 pour la construction d'un ensemble collectif de 12 logements avec toiture terrasse

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02781_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

grande voirie du 5 novembre 2020 constatant l’occupation du domaine public maritime, sur la plage de Cala Rossa sur la commune de Lecci pour une emprise de 741 m² correspondant à l’implantation d’une terrasse

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02635_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

sont méconnues dès lors que le projet ne respecte pas les caractéristiques architecturales de la rue s'agissant de sa volumétrie et de son insertion dans l'environnement et qu'il autorise une toiture terrasse

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01713_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

A des Isles n'a jamais procédé à un terrassement de 465 m² ni à un enrochement le long du rivage sur une longueur de 30 m ; - la limite du domaine public n'est pas matérialisée par l'agent verbalisateur

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03516_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

A, l'arrêté du 2 novembre 2018 par lequel le maire de Barrettali a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de régulariser une terrasse en bois existante et de créer une terrasse couverte

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01022_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

mars 2020 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) s'est opposé à la déclaration préalable de travaux par elle déposée le 26 février 2020 concernant des travaux de fermeture d'une terrasse

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01325_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif relatif à la surface de la terrasse

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02587_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Cette végétalisation des toits-terrasses permet à la construction de s'insérer dans un environnement très végétalisé.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02608_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018, par lequel le maire de la commune de Hauteroche a accordé un permis de construire modificatif portant sur l'installation d'une porte de garage, la construction d'une terrasse

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01062_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

administratif de Toulon d’annuler les décisions du 8 juin 2018 par lesquelles le maire de Sanary-sur-Mer s’est opposé à leurs déclarations préalables déposées le 23 mars 2018 pour la fermeture de la terrasse

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00453_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Le 30 septembre 2019, il a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de la construction d'une terrasse en bois surélevée pour cette maison.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00307_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

de grande voirie et lui a demander de les condamner à une amende pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime, en construisant un mur de soutènement d'une terrasse

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

scène ", mais aussi celle des " terrasses inaccessibles " ainsi que la " toiture terrasse sur gradin ", travaux dont la CAPI ne démontre pas la nécessité pour remédier aux dernières infiltrations constatées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03437_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Terelian, venant aux droits de la société Vinci construction terrassement, la société GTM Normandie centre, la société Océlian

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06318_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

par action simplifiée AJ Montmartre a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle la Ville de Paris lui a refusé l'installation de deux terrasses

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02408_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

contentieuse antérieure : La SNC Compagnie des travaux antillais (CTA), a demandé au tribunal administratif de la Martinique : 1°) d’établir le décompte général et définitif du lot n° 1 « Terrassement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02230_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

terrasses surplombées par une toiture ou partie de toiture à deux pans ". 25.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00378_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

octobre 2019, le magistrat désigné près le tribunal administratif de Bastia a enjoint à la SARL Ingénierie touristique hôtelière et à Mme B de remettre la plage de Cala Rossa à Lecci, occupée par une terrasse

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