français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

A, domicilié en France, a réalisé sur le territoire français des missions de prestation de services en informatique dans le cadre d'un contrat signé entre la société de droit marocain Satisfactory et la

A, domicilié en France, a réalisé sur le territoire français des missions de prestation de service en informatique dans le cadre d'un contrat signé entre la société de droit marocain Satisfactory et la

français.

le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an.

C tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'abroger l'arrêté du 20 novembre 2015 prononçant son expulsion du territoire français, d'autre part,

Chante France, autorisée sur l'allotissement de Brest étendu en catégorie D, diffuse une programmation musicale 100 % chansons françaises destinée à tous les publics, composée de variété et de pop-rock

saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.

français selon le délai qui lui est prescrit et lui fait interdiction de revenir sur le territoire national.

français qui est elle-même illégale ; - la décision fixant le pays de destination est illégale car fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale

retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

français.

Chante France, autorisée avant l'appel à candidatures sur l'allotissement de Rennes étendu en catégorie D, diffuse une programmation musicale 100 % chansons françaises destinée à tous les publics, composée

Le 26 août 2018, la France est devenue responsable de la demande d'asile de M. C.

Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de ce que Mme C est en situation régulière de manière ininterrompue sur le territoire français depuis son entrée en France, au demeurant non exclusivement

D, de nationalité marocaine, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 27 septembre 2015.

suffisante dans la société française eu égard au caractère récent de sa présence en France.

Mme B, fiscalement domiciliée en France, a réalisé sur le territoire français des missions de prestation de service en informatique dans le cadre d'un contrat signé entre la société de droit marocain Satisfactory

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.