Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et lui faisant interdiction de renouveler la validation de son permis de chasser, sa licence de tir et sa licence de ball-trap
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01378_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A..., né le 2 janvier 2005 à Béhiouléra de Traye Bi Yougoné Apollinaire, né le 29 décembre 1974 et de Irie Lou Tra Victorine, née le 10 novembre 1974.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
financières aurait dû être modifié dans le cadre de la régularisation ; - le pétitionnaire a apporté des modifications à son projet qui portent sur les caractéristiques techniques des éoliennes, sur le tracé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00529_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
en raison de la présence d'habitats naturels et anthropiques ; * elle est concernée par un jardin arboré et une chênaie ; * sa soustraction de l'urbanisation permet d'assurer une continuité de la trame
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00284_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'activité économique des Petits Ruisseaux, il a été évoqué son vieillissement, caractérisé par un taux de vacance élevé des locaux, ainsi que la nécessité, dans ce contexte, de réfléchir à son avenir à travers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
le bien-fondé du jugement : - l'arrêté du 8 mars 2019 n'est pas entaché d'erreur de droit, dès lors que la disparition du seuil ou du barrage, le comblement total du bief et la disparition de son tracé
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
J et autres, l'arrêté du 7 avril 2017 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a accordé une autorisation d'exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison à Teillé et Trans-sur-Erdre, et de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02336_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... lors de l’enquête publique qui concernait uniquement leur terrain, le projet suivant, pour le reste, le tracé de la voirie publique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00304_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
J et autres, l'arrêté du 7 avril 2017 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a accordé une autorisation d'exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison à Teillé et Trans-sur-Erdre, et de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01068_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - le préfet du Var a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en tenant compte du tracé détourné du Vallon Sainte-Cécile et non du tracé initial de celui-ci ; - le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00207_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (ASSAUPAMAR), a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique a modifié le tracé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Article 4 : L'Etat versera à Me Tran la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01989_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Elle soutient que : - l'irrégularité du visa litigieux ne peut pas être regardée comme manifeste dès lors que les traces de grattage et de réimpression ne sont pas visibles à l'œil nu ; - la circonstance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01564_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
deux parcelles et un chemin situés sur les communes de Saint-Bonnet-la-Rivière et Vignols, d'enlever les panneaux de signalisation situés à l'entrée dudit chemin, qu'un géomètre expert constate que le tracé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02666_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
portant déclaration d'utilité publique du réaménagement de l'échangeur de Chambéry, l'opération présentant, en outre, un intérêt pour la circulation sur les voies départementales et communales dont le tracé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02689_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
portant déclaration d'utilité publique du réaménagement de l'échangeur de Chambéry, l'opération présentant, en outre, un intérêt pour la circulation sur les voies départementales et communales dont le tracé
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En outre, le chauffe-eau est dépourvu de socle tandis que de la colle pour briques mono-mur a été appliquée sur le mur et que des traces de mortier figurent sur les appuis en terre cuite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00193_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., représenté par Me Trad, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille du 20 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00996_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite du préfet du Loiret portant rejet de leur recours gracieux du 4 décembre 2018 tendant à la requalification en fossés des points d'eau et tracés
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06329_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
modification de l'article UG.13.1.1 du plan local d'urbanisme (PLU) à l'objectif du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de " rendre les espaces publics plus agréables et développer la trame
Source officiellePage 8 sur 160