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DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
Par l'arrêté susvisé du 17 décembre 2019, les ministres chargés des transports, de l'économie et du budget ont approuvé le transfert à la société Fret Sncf, filiale de Sncf Mobilités, des droits afférents
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00195_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 571-44 du même code : « La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative
3ème chambre
DCA_24TL01487_20260224
24 février 2026
voyageurs, à savoir la société Transports Pagès.
DCA_24TL01489_20260224
, et d’annuler le contrat de délégation de service public pour l’exploitation des services de transport de voyageurs conclu le 25 février 2023 entre la commune d’Argelès-sur-Mer et la société Transports
DCA_24TL01488_20260224
DCA_24TL01486_20260224
, d’annuler le contrat de délégation de service public pour l’exploitation de ces services de transport conclu le 25 février 2023 entre la commune d’Argelès-sur-Mer et la société Transports Pagès, et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00526_20240430
30 avril 2024
En vertu de ces stipulations, le SYVADE est compétent pour l'organisation du transport des déchets ménagers et assimilés depuis les quais de transfert jusqu'au centre de traitement puis pour le traitement
DCA_24TL01481_20260224
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
de la société Vortex a demandé le transfert du contrat de travail de Mme A, qui était depuis 2019 membre suppléante du comité social et économique de cette société, au profit de la société J-L International
8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
, à l’exception de la société Federal Express Corporation, spécialisée dans le transport aérien de fret, qui gère le « hub » de Roissy-Charles-de-Gaulle et n’a pas de clients.
DCA_24TL01482_20260224
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02439_20240312
12 mars 2024
Le 30 juillet 2018, la société Pharmacie Saint-Thomas a déposé une demande de transfert de son officine du 8 rue de la Division Leclerc au 2 rue Alice Guy, à Strasbourg.
DCA_24TL01479_20260224
, à savoir la société Transports Pagès.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00155_20260226
26 février 2026
être transférée ainsi que, le cas échéant, des autres quartiers pour lesquels ce transfert est susceptible de modifier significativement l’approvisionnement en médicaments.
5ème chambre
DCA_23VE01804_20260316
16 mars 2026
B..., représentante de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée KLM Pharma et pharmacienne, à transférer l’officine de pharmacie dont elle est titulaire du 52, boulevard Gabriel Péri à Viry-Châtillon
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que : - les conclusions afférentes aux années 2017 et 2018 sont irrecevables, la réclamation préalable de la société requérante, datée du 5 octobre 2020, étant tardive en application de
DCA_24TL01480_20260224
Le préfet soutient qu’aucun des moyens invoqués par la société Transports Pagès n’est fondé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
concessionnaire par la société chargée de leur transformation que ces véhicules de type Q5 et SQ5, immatriculés dans la catégorie " N1 " de type " CTTE " avec la mention " DERIV VP " sont des voitures
1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que sont soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés, d'une part, les véhicules à moteur ayant au moins quatre roues conçus et construits pour le transport de passagers
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00529_20240704
4 juillet 2024
La commune de Pavilly a déclaré ce sinistre à la société PNAS, courtier en assurance et mandataire de son assureur, la société Areas Dommages. Une expertise amiable a alors été engagée.
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