Par suite, lorsqu'un dommage de travaux publics a le caractère d'un accident du travail, la faute de l'entrepreneur, employeur de la victime, dans la mesure où elle a contribué à produire le dommage, a

Vu les autres pièces du dossier.

déterminer les modalités selon lesquelles seront rémunérés le temps de travail des travailleurs concernés ainsi que, le cas échéant, les heures supplémentaires qu'ils auront effectuées. 5.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M.

elle aurait fait l'objet pendant une période d'arrêt de travail présenteraient un lien quelconque avec le service. 8.

Vu les autres pièces du dossier.

Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l

les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs: / a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée () / b) la durée moyenne de

les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs: / a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée () / b) la durée moyenne de

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les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs: / a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée () / b) la durée moyenne de

La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

H... ont subi ces dommages inhérents aux travaux réalisés lors de la démolition de la station-service du 2 au 4 mars 2016 et des dalles et cuves du 20 juin au 5 juillet 2016, soit pendant une durée de