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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00704_20221129
29 novembre 2022
En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 19.
DCA_21NT00707_20221129
DCA_21NT00726_20221129
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01241_20220331
31 mars 2022
B A a demandé au tribunal des pensions militaires de Chambéry d'annuler la décision du 1er octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision pour aggravation
DCA_21NT02390_20230314
14 mars 2023
Cette infirmité n'est d'ailleurs pas reprise dans la demande de pension militaire d'invalidité présentée par l'intéressée le 12 mai 2010.
DCA_25NT00448_20260210
10 février 2026
d’invalidité et de condamner l’Etat à lui verser une pension militaire d’invalidité avec effet rétroactif à compter de la date de sa demande.
2ème Chambre
DCA_24VE00167_20251106
6 novembre 2025
pension militaire d’invalidité, d’autre part, de faire droit à sa demande de pension militaire, et enfin de reconnaître l’imputabilité au service des affections dont il est atteint.
2ème chambre
DCA_21TL24511_20231228
28 décembre 2023
Ces arrêts de travail établis par son médecin généraliste faisaient état de " troubles anxieux réactionnels ", de " troubles du sommeil " et " d'un suivi psychiatrique régulier ".
DCA_24NT03238_20250715
15 juillet 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00441_20230919
19 septembre 2023
L'administration doit dès lors se placer à la date de la demande de l'intéressé pour évaluer ses droits à révision de pensions militaires d'invalidité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
Le requérant étant déjà titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % à raison de séquelles de fractures des corps vertébraux dues à une blessure reçue à l'occasion de ses activités militaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00405_20241105
5 novembre 2024
Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / Dans les autres
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
code demeurent soumises à toutes les règles relatives au cumul édictées pour les pensions militaires par les lois et règlements en vigueur () ".
DCA_21NT00722_20221129
En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 16.
DCA_22NT02485_20240123
23 janvier 2024
E a alors saisi la commission de recours des militaires (CRM) le 29 mai 2019 d'une même demande.
DCA_22MA00148_20231124
24 novembre 2023
A a alors exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
Le 10 octobre 2012, il a sollicité le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour les infirmités d' " hypoacousie bilatérale " et d' " acouphènes ".
DCA_22VE01764_20240930
30 septembre 2024
DCA_23MA03155_20250207
7 février 2025
Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite
DCA_23BX01626_20250710
B C, militaire au 3ème régiment étranger d'infanterie, a été victime d'un accident de la circulation le 29 juillet 2019 alors qu'il conduisait un camion militaire vers la déchetterie de Kourou.
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