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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
délibéré ; - l'administration n'a pas justifié l'application de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.
1ère chambre
DCA_24TL00187_20251016
16 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
A a acquis en 2015 une maison à usage d'habitation située à Compiègne au prix de 290 000 euros pour y établir, selon lui, sa résidence principale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
Leur rapport relève plusieurs manquements dans la gestion des médicaments, dont des manquements qualifiés de " critiques " portant sur des psychotropes prescrits en dehors de toute intervention médicale
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
délibéré et manœuvres frauduleuses prévues au a. et c. de l'article 1729 du même code.
DCA_23MA01176_20240426
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
à titre subsidiaire, d’ordonner à Mme A... de mettre sa propriété en adéquation avec les règles imposées par le règlement du PLU-H de la métropole de Lyon relatives aux extensions de constructions à usage
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
S'agissant des majorations : - le manquement délibéré n'est pas établi s'agissant de redressement de TVA ; il sollicite donc la décharge de la pénalité au taux de 40 % mise à sa charge au titre de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
ayant effectivement été remis à neuf et non sur la maison d'habitation préexistante, pour laquelle les travaux réalisés n'ont pas entrainé la production d'un immeuble neuf ; - la majoration pour manquement
6ème Chambre
DCA_22PA02204_20240521
21 mai 2024
Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00777_20250605
5 juin 2025
Les impositions supplémentaires, assorties de la pénalité pour manquement délibéré, ont été mises en recouvrement au cours de l'année 2020.
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
La construction prévue n’étant pas à usage industriel, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article UB 2 ne peut qu’être écarté comme inopérant.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02035_20230404
4 avril 2023
B reposait sur la production de documents frauduleux.
3ème Chambre
DCA_24NT01873_20241108
8 novembre 2024
résidant en France mais devait solliciter une admission exceptionnelle au séjour ; l'autorisation de travail a été accordée pour un étranger résidant hors de France sur la base des déclarations frauduleuses
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
Estimant que l'intéressée s'était rendue coupable de manœuvres frauduleuses et après l'avoir suspendue de ses fonctions par arrêté du 20 novembre 2018, le président du conseil départemental de la Gironde
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00412_20220414
14 avril 2022
de faux document administratif et qu'il a également été condamné, le 29 avril 2011, à une peine de six mois d'emprisonnement pour escroquerie et usage de faux documents administratifs, le 4 septembre
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
délibéré est infondée, l’administration n’établissant pas son intention délibérée d’éluder l’impôt ; - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses est infondée, faute pour l’administration de
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, de la majoration pour manquement
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 3.
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