Aux termes de l’article L. 234-1 de ce code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage

Et aux termes de l'article 7 bis du même accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue

termes de l'article 7-b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968: " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage

Elle soutient que : - le service n'a pas valablement interrompu la prescription de trois ans pour l'année 2013 dès lors qu'aucune proposition de rectification ne lui a été adressée, que la lettre d'information

Aux termes de l’article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification (…) ».

En effet, l'expiration du délai d'exécution du transfert de 6 mois défini à l'article 29 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, interrompu par le recours présenté devant le tribunal administratif

accident du travail nécessitant le maintien d'un suivi médical, et certains des certificats produits étaient récents ; l'absence de prise en charge médicale conduirait à une altération significative de l'usage

A C un permis de construire valant division pour l'édification de trois bâtiments à usage d'habitation sur un terrain, constitué des parcelles cadastrées section GS n° 28, 29, 30, 31 et 34, situé 35 rue

générale des finances publiques de réexaminer sa situation et de la rétablir dans ses droits en lui versant l'allocation complémentaire de fonctions pour la part " sujétion ", dont le règlement a été interrompu

le 22 avril 2021 par un membre du conseil municipal, élu de 1983 à 2020, selon laquelle cette parcelle, proche de la plage, a toujours été entretenue et utilisée comme aire de stationnement pour les usagers

de Roz-Landrieux n’est pas prescrite car le délai de 4 ans courant à partir du 1er janvier 2019 (réclamation du 2 mars 2018) allait jusqu’au 31 décembre 2022 et elle a, en tout état de cause, été interrompue

titre de séjour tel que prévu à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'elle établit résider en France depuis plus de dix ans de manière ininterrompue

Toutefois, ils ont vécu de manière ininterrompue dans leur pays d'origine jusqu'à leur entrée très récente en France, alors qu'ils avaient respectivement 75 et 72 ans, ils ne font état d'aucun élément

Et aux termes de l'article 7 bis du même accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue

fondement de l'article 61 du code civil, comme l'article 12-1 de cette loi le permet ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de l'usage

article 5 de l’accord franco-algérien susvisé : « Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage

. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue

de ce même code : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue

ces courriers n’a pu être retrouvé, le second y fait une référence expresse et en reprend la teneur ; un nouveau délai a ainsi commencé à courir à compter du 1er janvier 2007 et a de nouveau été interrompu