De même la collectivité requérante reproche également audit jugement de n’avoir pas non plus répondu « à la question sous-tendue par le moyen, à savoir la légalité d’un mélange de deux destinations à l

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent

Vu les autres pièces du dossier.

stipulation de ces statuts ne réservant à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de cette association, son président a qualité pour former, au nom de celle-ci, un

code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des

Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, et alors qu'elle ne propose aucune autre méthode d'évaluation plus précise, la société requérante ne conteste pas utilement la méthode de reconstitution mise en œuvre par le service

hébergement telle que définie à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D’autre part, si M. A... entend critiquer la teneur de la réponse apportée à ce moyen, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement attaqué et non de sa régularité.

d'autre part, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros au bénéfice de Me Pafundi ; - aucun des autres moyens soulevés par Mme C devant le tribunal administratif de Paris n'est fondé.

B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire, présenté pour la fondation Jean-Baptiste Gagne, a été enregistré le 12 juin 2024 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, alors que le projet n'est pas destiné à s'implanter dans la zone Natura 2000 " du bois des réserves, des usages et de Montgé ", mais seulement à sa proximité immédiate, l'étude d'impact analyse

préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une nouvelle autorisation dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond

Elles soutiennent que : - il appartient à la cour de mettre en œuvre son pouvoir d’instruction et de demander la production de diverses pièces administratives utiles, non publiées, auxquelles elles n’

A ne pouvait prétendre à un titre de séjour sur ces fondements.