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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
L'accès routier au magasin existant ne présentait pas de danger et a été modifié pour permettre une meilleure circulation dans l'aire de stationnement.
4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
D'autre part, il ressort du plan de masse du projet modifié que la société intimée a prévu l'aménagement de huit places de stationnement pour véhicules légers, portant la mention " parking clients/chargement
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
La zone 1 couvre des territoires situés à moins de 6 minutes de temps de déplacement automobile.
8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
Maison Blanche de son souhait d’acquérir ce terrain afin de procéder à la construction de la station Maison Blanche dans le cadre des travaux de prolongation de la ligne 14 du métropolitain.
1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
de toutes sortes et d’ailleurs empruntés par ceux-ci, et présentant en son extrémité un élargissement destiné à permettre le retournement aisé des véhicules engagés sur cette voie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03450_20251007
7 octobre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article AU 12 du règlement du plan local d’urbanisme : « Rappels : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des
2ème Chambre
DCA_21VE00225_20220624
24 juin 2022
automobile " au 15 rue Raymond Ridel, il n'en demeure pas moins qu'il n'a nullement été justifié de la création de stationnement vélo ; - l'attestation notariée d'acquisition de l'emplacement ne fait
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02606_20220927
27 septembre 2022
pendant la durée des travaux ; * dans un périmètre de 200 mètres, 150 places de stationnement étaient disponibles pour les riverains se rendant au centre-ville en voiture ; * le procès-verbal, établi
DCA_22LY02967_20240305
5 mars 2024
en additionnant le nombre de places nécessaires pour chaque type d'activité, selon les règles de calcul suivantes : / HABITAT : Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 12UB du PLU relatif au stationnement des véhicules : " dispositions générales / le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit
DCA_23TL01663_20240530
Toute unité foncière doit disposer d'un nombre d'accès automobile limité, compatible avec la sécurité publique.
5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 7.1 du titre IV du règlement du PLUi de Rennes métropole applicable à toutes les zones et relatif au stationnement automobile : " Les règles de stationnement
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
installations nouvelles, il doit être créé un minimum de places répondant aux besoins de stationnement induits tant pour les véhicules automobiles que pour les cycles () 1-Normes pour véhicules automobiles
DCA_21LY01584_20230517
17 mai 2023
Il a, au cours de cette manœuvre, heurté la voûte, d'une hauteur variant de 2 à 1,50 mètres, formée par le plafond de l'ouvrage, à l'extrémité des emplacements destinés au stationnement des véhicules,
DCA_22MA02504_20230703
3 juillet 2023
à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00332_20240618
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la construction d'un ouvrage communal rend impossible l'accès des poids lourds et véhicules légers avec remorques à leurs bâtiments ayant vocation à héberger un garage automobile
DCA_24LY00837_20250120
20 janvier 2025
des véhicules automobiles, est méconnu ; le nombre de places est insuffisant pour répondre aux besoins des bureaux projetés ; l'impossibilité technique de réaliser les vingt places de stationnement sur
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
de bornes de rechargement pour véhicules électriques. 5.
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
des véhicules, en vue notamment d'assurer dans de meilleures conditions de sécurité, de commodité et d'agrément la circulation respective des piétons et des automobiles dans les centres villes.
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
de stationnement.
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