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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
que le remboursement a été opéré à une date antérieure à celle de la réception, par la société, de l'avis de vérification ou, en cas de contrôle inopiné, antérieurement au passage du vérificateur ;
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02191_20221013
13 octobre 2022
Ils soutiennent que : - les vérifications de comptabilité dont ils ont fait l'objet ont débuté avant l'avis de vérification de comptabilité en violation de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
L47 A () III.- Les I et II s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014 ". 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
Après avoir vérifié l'absence de lésion du pelvis, il a poursuivi l'intervention avec un autre bistouri.
1ère chambre
DCA_20TL23776_20230209
9 février 2023
La société GBE Habitat, qui a pour activité le ravalement de façades et la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01661_20240507
7 mai 2024
Il résulte de l'instruction que si la société a fait procéder à une vérification de la protection de ses installations contre la foudre, le 18 octobre 2018, l'organisme vérificateur avait relevé des non-conformités
5ème Chambre
DCA_22PA01467_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - les opérations de vérification du crédit d'impôt recherche afférent à l'exercice clos en 2009 ont débuté avant l'envoi de l'avis de vérification complémentaire du 5 juillet 2013
2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée,
1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont
DCA_22VE02452_20250429
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
intervention sur place, le 4 mai 2017, une copie, ce qui n'a pu vicier la vérification, des fichiers contenant les écritures comptables se rapportant aux exercices compris dans la période vérifiée.
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 7.
7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que : - la vérificatrice n’était pas territorialement compétente pour effectuer la vérification de comptabilité de son activité professionnelle ; - le service a méconnu les paragraphes
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la procédure d’imposition : - le vérificateur a irrégulièrement emporté des documents comptables originaux lors des opérations de vérification de comptabilité, et
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
A la suite de la vérification de sa comptabilité, conclue par deux propositions de rectification des 17 décembre 2015 et 8 juillet 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés au
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité menée du 9 avril au 21 décembre 2015, portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, au cours de laquelle l'administration
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01554_20221013
A la suite d'une vérification de comptabilité, la société Paradiso, qui exploite un commerce de restauration rapide à Saint-Etienne, s'est vu notifier une proposition de rectification du 20 novembre 2015
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
B était l'unique associé et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014.
DCA_21TL01142_20230511
11 mai 2023
éléments résultant de l'examen contradictoire des pièces comptables fournies par la société elle-même dans le cadre de la vérification de comptabilité, en particulier ses factures d'achats de boissons
DCA_22VE01479_20241015
15 octobre 2024
la construction du navire, ce qui implique notamment de vérifier les plans de structure ainsi que la concordance entre ces plans et la construction sur le chantier.
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