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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction de la demande de permis, la validité de l'attestation établie par le pétitionnaire.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00009_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’autre part, eu égard à la présomption d’authenticité des actes d’état civil instituée par l’article 47 du code civil et aux éléments produits par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04249_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03264_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01066_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 mai 2018 par lequel le maire de Wissembourg a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière (SCI
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01311_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en rétention administrative et que son éloignement est imminent ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Mme B fait valoir que la société BLK Immobilier a méconnu ses engagements contractuels à son égard et qu'il en est résulté un litige civil, pendant devant la juridiction judiciaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
26 février 2024
18 août et 4 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et un mémoire complémentaire enregistré le 8 févier 2024 au greffe de la cour, la société Biarritz camping et la société civile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04257_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ce dossier, tel que complété par le dossier de permis modificatif, comprend également des documents graphiques portant plus particulièrement sur le plan de masse, les plans de façades, un plan de coupe
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22170_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
47 du code civil ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03380_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel dispose que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00636_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04190_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
au directeur de l'INI du 21 octobre 2021 et du 25 novembre 2021, mentionnées ci-dessus ; 3°) d'enjoindre à l'INI et au ministre des armées de prononcer son intégration dans le corps des infirmiers civils
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02788_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
concernées par la réglementation qu'il met en place.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02268_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
concernées par la réglementation qu'il met en place.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01834_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
F, des dispositions précitées de l'article U 4 du règlement du projet de plan local d'urbanisme arrêté le 26 mars 2018. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04662_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de la Charente-Maritime doit être regardé comme ayant renversé la présomption de validité qui s'attache aux actes civils étrangers en vertu des dispositions de l'article 47 du code civil.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00589_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
des actes d'état civil établis par une autorité étrangère prévu par l'article 47 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°.
Source officiellePage 8 sur 47