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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
en décembre 2016 par l’ordre de service n°7, et n’a jamais fait l’objet d’une prolongation dans les conditions de l’article 19.2.2, soit d’une prolongation décidée par le représentant du pouvoir adjudicateur
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE01158_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A... pour la société Vert Marine et de Me Girard pour la société ADL Espace Récréa. Une note en délibéré, présentée pour la société Vert Marine, a été enregistrée le 18 mars 2026.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
./ Sont également soumis aux dispositions applicables aux entités adjudicatrices les contrats de concession passés par les entités adjudicatrices exerçant une des activités mentionnées à l'alinéa précédent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 14 des conditions générales applicables au contrat de maintenance du 15 novembre 2019, intitulé " Règlement des factures " : " Nos ventes sont payables au comptant dans les sept
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
préemption, décidée le 15 janvier 2018, dès lors qu'une telle circonstance est postérieure à la décision querellée et que la consignation se rattache aux conditions du paiement du prix d'une vente
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
passé le 26 mars 2003, la maîtrise d’œuvre de la réalisation d’un tronçon de ligne de tramway, a demandé au tribunal administratif de Toulon la condamnation de la métropole Toulon Provence Méditerranée, venue
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La mise en œuvre de cette mesure coercitive, qui peut porter sur une partie seulement des prestations objet du contrat et qui n’a pas pour effet de rompre le lien contractuel entre le pouvoir adjudicateur
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En revanche, selon l'article 3 de l'acte d'engagement du marché conclu entre la société Schindler et l'OPH de Courbevoie Habitat : " En cas de défaillance du titulaire, le pouvoir adjudicateur pourra appliquer
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03938_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
l'enduit extérieur, de condamner la société SN Sartor à lui verser la somme de 17 441,62 euros au titre des travaux complémentaires dans le cadre du lot n° 1 " VRD - gros œuvre - engazonnement - espace vert
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
jugement n° 1803242 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné solidairement Me Cécile Jouin en qualité de liquidateur de la société Toitures de l'Ouest, la société EDF ENR, venue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A, ni la circonstance que la commune de Vassieux-en-Vercors, par une délibération du 2 décembre 2014, aurait approuvé une décision de vente de gré à gré après son offre d'achat, ni le fait que la commune
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par lettre du 8 décembre 2014, le groupement titulaire du lot n° 1 a transmis au pouvoir adjudicateur un mémoire en réclamation portant sur une somme totale de 3 161 087,68 euros toutes taxes comprises
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
nature des véhicules et équipements techniquement attendus, leur destination en matière de lutte contre les feux de forêt ainsi que les spécifications techniques attendues de la part du pouvoir adjudicateur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02970_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
hospitalier régional de Metz-Thionville ; - l'expert désigné sera nécessairement amené à trancher des questions de droit ; - la mesure d'expertise sollicitée ne présente pas d'utilité ; - le litige à venir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
jointes, a rejeté l'ensemble de ces demandes, a mis les frais et honoraires de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 52 593,12 euros à la charge définitive, pour moitié, de la société Bouygues TPRF, venue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par acte d’engagement signé le 18 novembre 2015, l’office public de l’habitat Toulon Habitat Méditerranée (l’office) a attribué à la société Eiffage Construction Var, aux droits de laquelle est venue
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La communauté de communes du Pays des Achards (Vendée) a décidé en 2010 la construction d'un centre aquatique situé sur le territoire de la commune de La Mothe-Achard.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En 2007, la communauté de communes de Castelsarrasin-Moissac, aux droits de laquelle est venue la communauté de communes Terres des Confluences, a entrepris de faire construire une déchetterie-recyclerie
Source officiellePage 8 sur 9