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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
CGCB et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le permis de construire n° P033417820H0008 du 28 octobre 2020 délivré par le maire de Murviel-lès-Béziers à la société en nom collectif (SNC) Lidl valant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
développement durable et du rapport de présentation du plan local d'urbanisme, que les auteurs de ce document d'urbanisme ont souhaité favoriser une reprise démographique tout en préservant le cadre rural du village
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01529_20250130
30 janvier 2025
conséquences sur la reconstitution de ses droits sociaux et à pension de retraite ainsi que sur le calcul de l'ancienneté et d'avancement d'échelon ; - l'arrêté de nomination pour l'année 2022-2023 valant
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
Montpellier l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
Supermarchés Match demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire d'Audun-le-Tiche a délivré à la société SCCV Audun-le-Tiche Développement un permis de construire valant
3ème chambre
DCA_21TL02305_20230321
21 mars 2023
Tous les biens communaux en général connus dans toute la République sous les divers noms de terres vaines et vagues, gastes, garrigues, landes, pacages, pâtis, ajoncs, bruyères, bois communs, hermes vacants
3ème Chambre
DCA_24VE00125_20251016
16 octobre 2025
Bien que, comme le fait valoir la requérante, cette plainte ait été classée sans suite, il ressort des pièces du dossier que le droit d’accueillir C... un week-end sur deux et la moitié des vacances, réservé
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01769_20220705
5 juillet 2022
Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Jennifer Vilao, représentant la société Enedis. Une note en délibéré a été enregistrée le 23 juin 2022 pour la société Enedis .
2ème Chambre
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
Pour atteindre cet objectif, Caen La Mer doit intensifier la production de logements en tissus urbains existants, soit par utilisation d'espaces urbains vacants (friches ou " dents creuses "), soit par
DCA_25VE00001_20260227
27 février 2026
alors qu’il n’appartient pas au juge administratif, dans le cadre du contrôle de compatibilité énoncé au point 5 du présent arrêt, d’apprécier de manière précise et détaillée le nombre des logements vacants
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
La société civile immobilière (SCI) Espace Daumas a déposé le 21 mai 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition de bâtiments existants
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01577_20230223
23 février 2023
Par un courrier en date du 4 février 2020, elle a été informée de sa mutation dans l'intérêt du service à compter du 9 mars 2020 sur un poste vacant d'agent d'entretien et d'hygiène au sein du groupe scolaire
DCA_22LY02624_20231024
24 octobre 2023
document d'orientations et d'objectifs du SCOT du Beaujolais prévoit, dans le cadre de ses développements sur le volume général de logements à construire, que " dans les communes en secteur diffus (villages
DCA_19NC01997_20220525
25 mai 2022
suite à la signature, le 7 août 2014, par la région Franche-Comté, le département du Jura, la communauté de communes Arbois-Poligny-Salins Cœur du Jura, la commune de Poligny et le groupe Pierre et Vacances
DCA_20BX00919_20230223
l'intérim du préfet n'avait pas à être assuré par le secrétaire général de la préfecture dès lors que le département comportait un préfet délégué pour la sécurité et la défense, seul compétent en cas de vacance
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
Même si le rapport mentionne également que le PLU ne comporte pas d’outils pour traiter ce type de problématique et que la commune va s’engager dans une démarche d’identification du taux réel de vacance
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
développement à l’année », il ressort toutefois des pièces du dossier que l’objectif de construction de nouveaux logements sur douze ans, établi en prenant en compte le très faible taux de logements vacants
2ème chambre
DCA_22TL21279_20230718
18 juillet 2023
B est titulaire, était vacant lorsque celui-ci a réitéré sa demande de réintégration en janvier 2014.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
Il résulte de l'instruction que le projet prendra place, au sud d'Oisemont, sur le plateau du Vimeu, qui est composé de terrains agricoles ouverts et ponctués de " villages bosquets ".
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
D C, né le 22 juillet 1996, a été vacciné le 7 décembre 2009 contre le virus de la grippe A (H1N1) au moyen du vaccin Pandemrix, dans le cadre de la campagne organisée par un arrêté du 4 novembre 2009
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