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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00903_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00456_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B ne disposait pas d'un visa de long séjour.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00934_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser implicitement la demande de visa présentée par Mme D, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01846_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
distinct et peut être globalement visée par la mention " vu les autres pièces du dossier " qui figure sur le jugement. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00016_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes.
Source officielleFormation de chambres réunies F (2+5+6)
DCA_23NT00454_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01255_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par une décision du 28 juin 2023, le président de la 5ème chambre a sursis à l'exécution de ce jugement jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête visée ci-dessus.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01490_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa d'entrée et de long séjour soit délivré à l'enfant Fulbert D A.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03292_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Dès lors, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France ou un visa de court séjour d'établissement en qualité de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne est sollicité
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02733_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que la demande de visa était devenue
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE02807_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A était titulaire d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles en cours de validité à la date de son entrée en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01131_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01628_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03351_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le 1° de l’article L. 611-1, et mentionne que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03612_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; - au surplus, outre les moyens de légalité externe ci-dessus visés
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03396_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par une décision du 27 janvier 2021, la commission de recours a confirmé les refus de visa. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01401_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La consultation du fichier " VIS " a permis d'établir qu'ils étaient en possession de visas délivrés par les Emirats Arabes Unis, au nom de la Confédération suisse, périmés depuis moins de six mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00317_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de la demande de titre. (…) Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l’article L. 312-2 si les conditions pour le demander sont réunies ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00408_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
par les premiers juges au moyen tiré de l'atteinte excessive portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard notamment de la possibilité de retourner en Algérie pour obtenir un visa
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01602_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par une décision du 10 mai 2022, l'autorité consulaire française à Téhéran a refusé de lui délivrer le visa sollicité.
Source officiellePage 8 sur 1815