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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01503_20220713
13 juillet 2022
de travail.
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02416_20230719
19 juillet 2023
B n'a pas présenté, à l'appui de sa demande de titre de séjour, de visa de long séjour, ni n'a produit de contrat visé par les autorités compétentes en matière de travail.
3ème chambre
DCA_23TL00324_20240130
30 janvier 2024
B ne justifie ni de la détention du visa de long séjour, exigé par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile, ni du " contrat de travail visé par
4ème chambre
DCA_23TL03048_20250911
11 septembre 2025
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable
Juge des référés
ORCA_24NC01152_20240802
2 août 2024
A B bénéficiait en qualité de travailleur saisonnier, le préfet du Haut-Rhin s'est fondé sur le retrait de l'autorisation de travail qui avait été délivrée le 7 août 2023 pour un emploi à contrat en durée
ORCA_25NC00002_20250404
4 avril 2025
et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00147_20221031
31 octobre 2022
exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
7ème chambre
DCA_24PA04099_20250717
17 juillet 2025
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie
ORCA_24NT03589_20250520
20 mai 2025
d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable
2ème Chambre
DCA_22NT00090_20220722
22 juillet 2022
Par une décision du 25 mars 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision consulaire.
DCA_22NT02153_20240712
12 juillet 2024
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22085_20230627
27 juin 2023
les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
ORCA_24DA02136_20250128
28 janvier 2025
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié " () ".
5ème chambre
DCA_23NT03196_20240716
16 juillet 2024
conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
DCA_23NT00399_20231024
24 octobre 2023
conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
ORCA_23VE02791_20250109
9 janvier 2025
B, qui ne justifie pas de ses conditions d'entrée en France, n'est pas titulaire d'un visa de long séjour, ni d'un contrat visé par les services de la main d'œuvre étrangère.
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