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La circonstance que les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement incluent la protection des paysages ne fait pas obstacle à ce que l'impact visuel d'un projet, en particulier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01079_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Si les montages vidéos de trois circuits de randonnée montrent qu'en raison de la topographie et de la végétation, le projet ne sera pas toujours visible pour le promeneur, tel n'est pas le cas depuis

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02324_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, en particulier l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT01000_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Il ressort toutefois du rapport d'expertise du 18 octobre 2016 que l'intéressé présente un discret ptosis de l'œil gauche très peu visible en raison d'un blépharochalasis bilatéral lié à l'âge et non à

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01034_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

L’arrêté attaqué du 5 avril 2023 vise et reproduit les dispositions du code de l’environnement qui en constituent le fondement légal.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

notamment sur le Milan Royal, une demande de dérogation devait être présentée, au regard du risque de destruction directe ; les espèces inventoriées par l'étude d'impact dans le périmètre rapproché, visées

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01542_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

depuis leur propriété et sera susceptible d'entraîner des nuisances visuelles.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00261_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Si la hauteur de l'installation projetée le rend visible depuis des secteurs pavillonnaires relativement éloignés, l'impact visuel de l'ouvrage apparaît limité au regard des caractéristiques des lieux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00564_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

d’exploitation ne sont pas subordonnées à un changement dans les circonstances de droit ou de fait ; - le parc éolien autorisé, contrairement aux affirmations de l’exploitant, n’est pas seulement visible

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02659_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02661_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00108_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Ay, alors en vigueur : " Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01417_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Si la société requérante a prévu des mesures pour atténuer les effets visuels au sein du bourg de Teneur, elle ne démontre pas que ces mesures suffisent à éviter ou réduire les atteintes caractérisées

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Ces stipulations applicables à l’autorisation en litige sont d’effet direct dès lors que le projet autorisé relève du point 20 de l’annexe I à cette convention, qui vise « toute activité non visée aux

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02902_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

Sur l'autorisation contestée, en ce qui concerne le moyen tiré de l'existence d'une saturation visuelle : 14.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03135_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

contradictoire ; - en omettant de procéder à la caractérisation préalable du paysage dans lequel s'inscrit le projet, le préfet a entaché sa décision d'erreur de droit ; - il n'existe aucun impact visuel

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01083_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

dispositions de l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme en indiquant qu’une zone archéologique a été recensée à plusieurs centaines de mètres du projet, qu’il n’était pas établi que ce site serait visible

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

L'article 15 de cette ordonnance a fixé les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04734_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

dispositif publicitaire en cause présenterait un risque pour la sécurité publique ; - les moyens soulevés en première instance par la société Cocktail Développement sont infondés ; - l'entrée en vigueur

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00628_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

S'agissant du château de Foucaucourt-Hors-Nesle, si la préfète de la Somme et le ministre affirment que le projet sera directement visible depuis cet édifice, ils ne produisent aucun élément précis et

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