CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02885_20240207
7 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01846_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03688_20240612
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
4ème chambre
DCA_23NT02566_20240202
2 février 2024
de la loi du 10 juillet 1991 (article 4).
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00998_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de l’article 30 du même code que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03886_20220711
11 juillet 2022
la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code alors en vigueur.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation
1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 5°) de mettre à la charge de la commune de la Ferté-sous-Jouarre le paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
6ème chambre
DCA_22NT01357_20221115
15 novembre 2022
-1 du code de justice administrative (article 3).
1ère Chambre
DCA_21NT01563_20221209
9 décembre 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24VE00138_20240903
3 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. - Enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00758_20260108
8 janvier 2026
une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01327_20240611
11 juin 2024
DCA_21VE02408_20230620
20 juin 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
ORCA_23NT00641_20230619
19 juin 2023
-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème Chambre
DCA_23VE01832_20250909
9 septembre 2025
Il soutient que : s'agissant de la régularité du jugement attaqué : - c'est à tort que, se fondant sur les dispositions de l'article R. 776-10 du code de justice administrative, le juge désigné par
2ème Chambre
DCA_21NT00551_20230127
27 janvier 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01718_20221020
20 octobre 2022
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01881_20221117
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () / 4.
Page 80 sur 641