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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX01217_20250924
24 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22859_20220617
17 juin 2022
8 à 11 et 16 ".
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02414_20260108
8 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 1336-5 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage
ORCA_25PA01775_20260421
21 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de M.
5ème Chambre
DCA_24PA04010_20260505
5 mai 2026
R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
4ème chambre
DCA_22TL21600_20231005
5 octobre 2023
L'article L. 614-5 de ce code dispose : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en applications des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de
1ère Chambre
DCA_21NT00236_20220923
23 septembre 2022
Ainsi, ils doivent être regardés comme des installations destinées à stocker des produits au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts et, dès lors, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
des articles L. 16 et L. 69 ". 5.
DCA_20VE03082_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21VE03315_20231017
DCA_21VE03327_20231017
DCA_23VE01059_20250722
22 juillet 2025
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
DCA_22LY02718_20240404
4 avril 2024
; - il méconnaît l'obligation de l'administration d'examiner les demandes de titre de séjour dans un délai raisonnable et l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02515_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions combinées de l'article 17 du règlement dit A et de l'article 53-1 de la Constitution dès lors que, comme en témoignent les rapports d'organismes
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