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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
83 du code général des impôts.
DCA_22PA02890_20231122
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_25NT00231_20251125
25 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative n’est pas applicable dans le cas de la procédure prévue à l’article R. 200-3 du livre des procédures fiscales ; -
2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
du 12 mars 2012, peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article 21 de cette dernière loi s'ils ont atteint une durée de services publics effectifs au moins égale à six années au cours des huit années
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 431-9 du même code dès lors que le plan de masse ne fait pas apparaître le dispositif de rétention des eaux pluviales, la largeur du
5ème Chambre
DCA_21PA02873_20221021
21 octobre 2022
de 40 %, au titre de l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 806 636 euros.
DCA_21PA02874_20221021
DCA_21PA02875_20221021
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
L'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02125_20220331
31 mars 2022
A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6362-5 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
indépendante de la volonté du contribuable au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article 232 du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".
3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
Par ces indices, le ministre doit être regardé comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'exercice, par M. C, au cours de l'année 2013, d'une activité occulte. 30.
DCA_21NC02367_20220428
28 avril 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2103776 du 20 juillet 2021 est annulé. Article 2 : Les arrêtés de la préfète du Bas-Rhin du 7 mai 2021 sont annulés.
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