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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 204 de l'annexe IV du code général des impôts : " En échange du chèque, le comptable délivre, s'il y a lieu, un reçu sous forme de quittance ou d'extrait de quittance d'ampliation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.
9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme quant aux risques d’incendie ; – le projet méconnait les articles L. 111-3, L. 111-4 et R.111-14 du code de l’urbanisme quant à l’atteinte aux activités forestières sur
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 29 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
DCA_22LY03785_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01109_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
qui lui ont été assignées lui incombe en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales.
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
La SARL Sianes soutient qu'elle ne peut être regardée comme un assujetti revendeur, au sens du 1° du I de l'article 297 A du code général des impôts, mais comme un assujetti utilisateur au sens du 1° du
7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
4ème chambre
DCA_21TL03227_20231207
7 décembre 2023
d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Hérault préconise une
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
2ème chambre
DCA_25PA00318_20260325
25 mars 2026
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l’ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 ; - le code des impôts ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
Aux termes de l’article L. 1123-4 du même code : « L'acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. / Au 1er mars de chaque année, les centres
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