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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
de chance devant être évaluée comme largement inférieure à 10 % ; - les préjudices invoqués ont déjà été réparés compte tenu de la perte de chance subie ; l'ONIAM a déjà indemnisé les requérants, par
7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
Les époux A demandent la réparation, à hauteur de 22 584 773 euros, de la perte de valeur des titres de la société requérante, dont M. A était l'associé unique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03456_20240918
18 septembre 2024
La perte de chance d'éviter l'aggravation de son état antérieur a été évaluée à 15 % par l'expert.
6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
de ses arrêts de maladie et en ne tenant pas compte de ses congés restant avant de procéder à son licenciement ; - elle justifie de son préjudice esthétique, qui sera évalué à 2 000 euros, par une perte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
- une partie des rehaussements effectués à raison de la réintégration partielle des dotations à la provision pour dépréciation de stock est non fondée dès lors qu'il y a lieu de retenir le taux de pertes
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
Sur la perte de chance : 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03393_20230303
3 mars 2023
de bouteilles, de 1 % au titre de la perte lors de la verse, et de 1,5 % pour les pertes liées à l'emballage des " bag in box " ; - les ratios résultat fiscal/chiffre d'affaires auxquels correspondent
DCA_21NC00533_20240514
14 mai 2024
d'information, il convient pour le juge de déterminer le montant total du dommage puis de fixer la fraction de ce dommage mise à la charge de l'hôpital à raison de la perte de chance résultant pour le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
D accèdera à la retraite dans quatre ans ; la dévalorisation et la perte de lien social ne sont pas établies ; l'intéressé a par ailleurs abandonné sa demande au titre de la perte de droits à la retraite
3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
en réparation de la perte d'image commerciale, sommes assorties des intérêts moratoires au taux légal ainsi que de leur capitalisation.
DCA_19PA02690_20221021
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
Il soutient que : - si le juge administratif considère que la perte du dossier médical peut être à l'origine d'une perte de chance pour le patient d'établir l'existence d'un manquement du centre hospitalier
5ème Chambre
DCA_23PA04095_20231220
20 décembre 2023
Perroy, - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique, - et les conclusions de Me Fasquel pour la société EMH. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22PA01323_20230717
17 juillet 2023
Perroy ; - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
B... veuve A... à exploiter les parcelles cadastrées ZB 32 et ZB 62, situées à Péronne, d’une contenance totale de 15 ha 59 a 50 ca, l’arrêté explicite dans le même sens du préfet de la région Hauts-de-France
1ère Chambre
DCA_24NT02724_20250610
10 juin 2025
Le chiffre d'affaires correspondant aux desserts et boissons a été déterminé d'après les achats en appliquant un taux de 5 % de pertes et offerts. 6. Si M.
DCA_24NT02725_20250610
DCA_24NT02727_20250610
4ème chambre
DCA_24PA01911_20250717
17 juillet 2025
Paris était compétent territorialement pour connaître de l'ensemble de sa demande ; - le mouvement des " gilets jaunes " est à l'origine de dommages matériels liés aux dégradations commises et de pertes
DCA_24PA02224_20251201
1 décembre 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / […] / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes
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