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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été assujetti au titre
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des provisions qu'il entend déduire de son bénéfice net que du principe même de leur déductibilité. 14.
DCA_21LY01616_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Colorteam a présenté une réclamation tendant à la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie
Juge des référés
DCA_24BX00319_20240724
24 juillet 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
2ème Chambre
DCA_20VE02244_20220708
8 juillet 2022
C soutient que : - la copie du jugement qui lui a été notifiée n'est pas signée ; - le jugement a omis de répondre à deux moyens soulevés dans sa demande tirés du défaut de réponse du maire à sa demande
5ème Chambre
DCA_23PA03449_20250415
15 avril 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
6ème Chambre
DCA_24PA00166_20250117
17 janvier 2025
puisse lui opposer les textes de portée générale relatifs à l'exercice, par toute personne, de l'activité professionnelle envisagée.
1ère chambre
DCA_20TL04489_20220512
12 mai 2022
Vu I°) la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fondation Partage et Vie a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation foncière
DCA_21TL03731_20220512
ORCA_23BX02732_20260121
21 janvier 2026
C... la somme de 500 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 23BX02732 du 15 février 2024. Article 2 : L’État versera à M.
ORCA_23BX02740_20260121
B... la somme de 500 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 23BX02740 du 15 février 2024. Article 2 : L’État versera à M.
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
Sur l'assujettissement de l'établissement à la cotisation foncière des entreprises : 5.
ORCA_25NC01241_20250605
détenteur en date du 6 décembre 2023 et correspondant à des droits en principal et pénalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2018, de cotisation
9ème Chambre
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
Par la présente requête, la SARL Pro Exo Com relève appel du jugement du 22 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, des cotisations
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
Selon l'article L. 121-1 du code précité : " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ".
2ème chambre
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
procédant de deux avis à tiers détenteur émis le 26 septembre 2017, respectivement, par le comptable du service des impôts des particuliers du 6ème arrondissement de Paris pour avoir paiement de cotisations
ORCA_24MA02897_20250430
30 avril 2025
de Nice ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire
ORCA_25VE02807_20260115
15 janvier 2026
leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions
3ème Chambre
DCA_23VE02834_20260212
12 février 2026
Pour remettre en cause cette provision, le service a estimé que l’impossibilité de recouvrer la créance n’était pas justifiée.
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