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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE00903_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un mémoire en intervention, enregistré le 24 juillet 2023, le syndicat départemental CGT des services postaux de Paris, représenté par Me Crusoé, conclut à la recevabilité de son intervention et à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01687_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article 1er du jugement du 18 décembre 2023 n’a pas admis cette intervention. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03007_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00506_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par un jugement n° 2106297, 2106299 du 26 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés du 10 novembre 2021 en tant qu'ils portent interdiction de retour sur le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03605_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Si les requérants reprochent à la société porteuse du projet de ne pas avoir déposé de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, il résulte des points qui précèdent que
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04093_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour (…). ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04729_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02126_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La décision portant prorogation de l’interdiction de territoire français, présente un caractère indivisible.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01703_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Des circonstances humanitaires euvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte as d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'ex iration d'une durée, fixée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02405_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02617_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00662_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à l’intervention de l’arrêté contesté, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05032_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01949_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01965_20230809
9 août 2023
9 août 2023
a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02802_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A circulait à moto sur la rue de la Fuye, à Tours, lorsqu'il a été percuté, à l'intersection de cette rue avec la rue Florian, par le véhicule de Mme E qui arrivait de la rue Florian par la gauche.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00174_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Bastia d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2024 du préfet de la Haute-Corse l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02839_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officiellePage 80 sur 1775