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4 286 résultats pour « matéralité des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01275_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

B... a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 à l’issue duquel l’administration fiscale a procédé à la taxation d’office

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01799_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, les premiers juges, lorsqu'ils ont statué sur le moyen tiré de ce que la matérialité du manquement ne serait pas établie, n'ayant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00283_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par deux jugements n° 1603836 et n° 1603837 du 20 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces deux décisions, au motif que la matérialité des faits pris en compte par le préfet n'était

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02092_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle comprend notamment : / (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04094_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Lorsque l'administration lui oppose ce motif pour refuser de faire droit à sa demande, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01302_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Ainsi, Mme A s'est trouvée jusqu'à sa retraite, le 1er septembre 2014, sous la menace d'une mesure de suspension du fait d'accusations graves non étayées, qui n'ont fait l'objet d'aucune investigation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03256_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

B..., en se bornant à faire valoir que ces faits sont anciens, n’en conteste ni la matérialité, ni l’imputabilité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05330_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... le bénéfice d’un délai de départ volontaire, s’est fondé sur le fait qu’il était inscrit au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de recel de biens provenant d’un vol, alors que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01161_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

A, sans contester la matérialité des faits qui lui sont reprochés, soutient qu'il n'a pas été condamné pour ces faits et que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, il ne conteste

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00452_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il résulte également des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de plusieurs signalisations entre 2010 et 2012 pour des faits dont il ne conteste pas la matérialité, notamment pour attouchements sur mineurs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04211_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il fait valoir que : - la requête de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03830_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

A soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en fait dès lors qu'il n'indique pas sa situation personnelle et familiale en France.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00763_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Compte tenu du fait que la matérialité de ces infractions est établie et que par ailleurs, il n'est ni soutenu ni établi qu'il y aurait eu un paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02712_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01317_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

faits qui lui sont reprochés.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02182_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

de Nanterre à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice physique et moral subi par leur fils A, la somme de 10 000 euros chacun en réparation de leur propre préjudice moral du fait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02309_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Pour faire droit à la demande du préfet du Var tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 5 octobre 2020 à Mme B, le tribunal administratif a accueilli les deux moyens soulevés par le préfet

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00914_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Il soutient que : - le CNPF n'ayant pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, le requérant ne peut faire état d'un quelconque préjudice ; - le requérant ne peut invoquer un manque

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03141_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

d'une société de confiance : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00333_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Dans ces conditions, l’exactitude matérielle des faits reprochés par l’association Ligue de l’enseignement FAIL 13 est établie, alors même que l’inspectrice du travail dans sa décision du 2 décembre 2021

Source officielle

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