CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01275_20260409
9 avril 2026
B... a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 à l’issue duquel l’administration fiscale a procédé à la taxation d’office
6ème Chambre
DCA_22PA01799_20240116
16 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, les premiers juges, lorsqu'ils ont statué sur le moyen tiré de ce que la matérialité du manquement ne serait pas établie, n'ayant
1ère Chambre
DCA_22VE00283_20241015
15 octobre 2024
Par deux jugements n° 1603836 et n° 1603837 du 20 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces deux décisions, au motif que la matérialité des faits pris en compte par le préfet n'était
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02092_20260410
10 avril 2026
Elle comprend notamment : / (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que
3ème Chambre
DCA_22NT04094_20230602
2 juin 2023
Lorsque l'administration lui oppose ce motif pour refuser de faire droit à sa demande, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01302_20230426
26 avril 2023
Ainsi, Mme A s'est trouvée jusqu'à sa retraite, le 1er septembre 2014, sous la menace d'une mesure de suspension du fait d'accusations graves non étayées, qui n'ont fait l'objet d'aucune investigation
2ème chambre
DCA_25PA03256_20260107
7 janvier 2026
B..., en se bornant à faire valoir que ces faits sont anciens, n’en conteste ni la matérialité, ni l’imputabilité.
Juge des référés
ORCA_25PA05330_20251219
19 décembre 2025
A... le bénéfice d’un délai de départ volontaire, s’est fondé sur le fait qu’il était inscrit au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de recel de biens provenant d’un vol, alors que
ORCA_24NC01161_20240802
2 août 2024
A, sans contester la matérialité des faits qui lui sont reprochés, soutient qu'il n'a pas été condamné pour ces faits et que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, il ne conteste
ORCA_23VE00452_20241112
12 novembre 2024
Il résulte également des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de plusieurs signalisations entre 2010 et 2012 pour des faits dont il ne conteste pas la matérialité, notamment pour attouchements sur mineurs
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
Il fait valoir que : - la requête de M.
DCA_23NC03830_20241212
12 décembre 2024
A soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en fait dès lors qu'il n'indique pas sa situation personnelle et familiale en France.
8ème chambre
DCA_22PA00763_20230216
16 février 2023
Compte tenu du fait que la matérialité de ces infractions est établie et que par ailleurs, il n'est ni soutenu ni établi qu'il y aurait eu un paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités
4ème chambre
DCA_22PA02712_20230331
31 mars 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25NC01317_20250723
23 juillet 2025
faits qui lui sont reprochés.
5ème chambre
DCA_20VE02182_20230330
30 mars 2023
de Nanterre à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice physique et moral subi par leur fils A, la somme de 10 000 euros chacun en réparation de leur propre préjudice moral du fait
DCA_23MA02309_20250522
22 mai 2025
Pour faire droit à la demande du préfet du Var tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 5 octobre 2020 à Mme B, le tribunal administratif a accueilli les deux moyens soulevés par le préfet
5ème Chambre
DCA_23PA00914_20240607
7 juin 2024
Il soutient que : - le CNPF n'ayant pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, le requérant ne peut faire état d'un quelconque préjudice ; - le requérant ne peut invoquer un manque
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03141_20221019
19 octobre 2022
d'une société de confiance : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
Dans ces conditions, l’exactitude matérielle des faits reprochés par l’association Ligue de l’enseignement FAIL 13 est établie, alors même que l’inspectrice du travail dans sa décision du 2 décembre 2021
Page 80 sur 215
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.