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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01672_20220504
4 mai 2022
Par ordonnance du 8 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 25 novembre 2021.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02739_20241105
5 novembre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée n'a pas été signée, contrairement à ce que fait valoir M.
5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
Le PLU de la commune de Saint-Renan, approuvé le 27 février 2017 et modifié le 10 juillet 2019, a délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que : - la procédure de passation de la concession en litige est irrégulière dès lors que l'économie générale du projet de convention a connu des modifications excessives en ce qui concerne
2ème Chambre
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir
4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les modifications du portail extérieur ont consisté à remplacer le barreaudage initialement prévu, qui comportait des barreaux de tailles différentes,
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01921_20230216
16 février 2023
B, délégué syndical, embauché depuis le 30 juin 2006, qui occupait en dernier lieu le poste de chef d'équipe des services sécurité incendie.
DCA_23NT02407_20251219
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « A l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir
1ère chambre
DCA_23PA03979_20251211
11 décembre 2025
Ce cabinet géotechnique ajoute que les modifications mineures au projet ne sont pas de nature à justifier une nouvelle étude ou une actualisation de celle réalisée en mars 2021.
DCA_22NT01037_20240423
23 avril 2024
DCA_23PA01627_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
livraison de 63 000 volts stipulée à l'article 2.2 des conditions particulières du contrat d'achat d'électricité conclu le 4 mars 2019 avec la société Electricité de France, d'enjoindre à cette société de modifier
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00053_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; - le refus de permis de construire modification est insuffisamment motivé ; - le permis
DCA_24LY02463_20250109
9 janvier 2025
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 4.
DCA_24LY02464_20250109
DCA_22NT02654_20240716
16 juillet 2024
En dernier lieu, à supposer même que le secteur de Kernioual constituerait un secteur déjà urbanisé au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, alors même
DCA_22LY03419_20231024
24 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions
DCA_23LY02769_20251223
23 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites "zones A".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00966_20231109
9 novembre 2023
l'association Sud-Artois pour la protection de l'environnement représentée par Me Cottard demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du préfet du Pas-de-Calais du 30 juillet 2019 prenant acte de la modification
Juge des référés
ORCA_24NT02497_20260423
23 avril 2026
lequel le maire de la commune de Douarnenez ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SCI Ti Lannic le 26 juillet 2021 en vue de la modification
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