Par un jugement n° 2013581 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Le conseil de territoire de l'établissement public territorial (EPT) Paris Ouest La Défense a, par une délibération du 29 juin 2021, approuvé la modification simplifiée n° 5 du plan local d'urbanisme de

Ainsi, la modification litigieuse ne remet pas en cause l’économie générale du projet.

Aux termes de l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme modifié de Dinard approuvé le 17 décembre 2018 relatif aux " 2.

Le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

A raison de ces ventes, elle a acquitté, d’une part, la taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles prévue à l’article 1529 du code général des impôts et, d’autre part, à l’exception

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le directeur de la maison centrale d'Ensisheim a rejeté sa demande tendant à la modification des

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

AM n° 112 en zone AUo n'autorise l'urbanisation que sous réserve d'une modification ou d'une révision du plan local d'urbanisme. 6.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Par un jugement n° 2301967 du 18 octobre 2024, le tribunal a annulé ces décisions (article 1er), enjoint au préfet du Puy-de-Dôme, sous réserve de modification dans les circonstances de droit ou de fait

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ainsi, la surface de ce parc excèdera la surface totale de 18 706 m² des deux parcs actuels réunis. 8.

A - et créant 93 m2 de SHON de commerce, d'autre part, la transformation d'une partie des bureaux en habitation pour 156 m2. 31. Si M.

Il en est de même de l’erreur de droit alléguée imputée aux premiers juges concernant, d’une part, la charge de la preuve des faits discutés et, d’autre part, l’opposabilité de l’article 5.7.4.3 du CCAP

que dans le cadre de cette instance, que ce permis modificatif a été communiqué à ces parties et que, conformément à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le juge a invité les parties à présenter

D’une part, il ressort des pièces du dossier que le projet modifié prévoit, outre la réhabilitation du bâtiment scolaire existant, une extension dont la surface de plancher n’excède pas 70 % de la surface

des vices entachant le permis de construire qui lui a été délivré le 15 avril 2016 par le maire d'Arcachon pour la réalisation d'un ensemble hôtelier, d'une résidence de logements collectifs, de deux parcs

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frank, - les conclusions de M.

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications