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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00320_20221110
10 novembre 2022
La société requérante, qui ne conteste pas que la moitié de ces frais, afférents à son épouse, sont étrangers à l'activité de l'entreprise, soutient néanmoins que l'autre moitié correspond à des charges
2ème Chambre
DCA_24NT03462_20260109
9 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente, - M. Dias, premier conseiller, - Mme Rosemberg, première conseillère.
Juge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de moitié
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01932_20250711
11 juillet 2025
Il résulte par ailleurs de la présentation pour le comité de gestion des terrains du Conservatoire du littoral que le nombre de montées de tortues vertes a nettement progressé sur le site de Moya 1 en
3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
B de la possibilité d'être représenté par la personne de son choix lors de l'entretien préalable, étaient de nature à exonérer l'Etat de la moitié de la responsabilité encourue, dès lors que si l'inspecteur
DCA_23TL02037_20250304
B de la possibilité d'être représenté par la personne de son choix lors de l'entretien préalable, étaient de nature à exonérer l'Etat de la moitié de la responsabilité encourue ; à cet égard, si l'inspecteur
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
d'expertise a mis en évidence le fait que les désordres en litige n'ont pas comme seule origine la poussée des racines des tilleuls mais un défaut de conception du mur ; dans ces conditions, seule la moitié
DCA_23PA02636_20250402
2 avril 2025
préfet du Val-de-Marne et le préfet de Seine-Saint-Denis ont déclaré d'intérêt public la première phase de l'infrastructure collectrice de transports collectifs et voiries associées entre Noisy-le-Grand Mont
DCA_23PA05357_20250402
dans un arrêt 22PA05529, le comportement ambigu du port autonome en ce qui concerne le maintien de relations contractuelles pour l'occupation du hangar constitue une faute de nature à l'exonérer pour moitié
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02958_20250924
24 septembre 2025
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
et non en tant que revenus d’origine indéterminée ; - les sommes créditées sur son compte bancaire LCL n° 347340Y35 appartenant indivisément à son concubin ne peuvent être prises en compte que pour moitié
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03119_20260126
26 janvier 2026
Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (…). / Toutefois, si la maladie provient de l
DCA_23LY01032_20241113
13 novembre 2024
Enfin, aux termes de son article 7 : " Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d'absence d'au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence mentionnée à l'article
5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant
2ème chambre
DCA_22PA02333_20230531
31 mai 2023
Toutefois, par un avenant en date du 29 novembre 2018, les parties ont convenu de ramener ce montant à 420 000 euros et d'en verser la moitié à Mme D le 29 novembre 2018 et l'autre moitié à la sortie du
DCA_22VE01989_20240704
4 juillet 2024
Le département a assuré la maîtrise d'ouvrage de l'édification des bâtiments nécessaires à l'installation des écoles et a pris en charge la moitié du coût, l'autre moitié étant supportée par les signataires
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
mesure de fournir cette prestation, la commune s'est tournée vers un prestataire extérieur et a confié à la société Elres, par un marché signé le 22 octobre 2018, la confection et la livraison de la moitié
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00640_20250923
23 septembre 2025
du code de l'urbanisme, a annulé les permis de construire initial et modificatif en tant qu'ils méconnaissaient le coefficient d'occupation du sol fixé par l'article 14 du règlement du lotissement de Mont
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01776_20240619
19 juin 2024
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. / () / 3° A des congés de longue maladie d'une
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01869_20240314
14 mars 2024
Il soutient que : - le jugement doit être réformé en ce qu'il a mis à sa charge les frais d'installation de deux monte-escaliers pour un montant de 16 237 euros, alors que les pièces de vie du logement
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