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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02227_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, dès lors qu’il n’est pas implanté sur des parcelles incultes ou non exploitées définies par un document cadre en application de l’article R. 111-58 du code de l’urbanisme ; la seule circonstance qu’un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A 1311 à 1314 en zone Nb est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement des parcelles A 1311 à 1314 en zone Nb résulte d'une discrimination ; - le classement des parcelles A 1311
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ces parcelles sont situées dans la continuité d'une vaste zone naturelle boisée située au nord et qui s'étend également à l'ouest de la parcelle E 1977.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B, le propriétaire de la parcelle cadastrée AW n° 269, n'aurait pas été informé de la présente procédure de contravention de grande voirie ni mis à même de faire valoir ses observations. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00794_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
qui seront réalisés sur la parcelle cadastrée section AL n° A... visent à la mise en place de canalisation « au bénéfice d’une servitude de tréfonds, » afin que « les eaux pluviales traversent la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02730_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - l'exonération prévue par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ne concerne, d'une part, que les surfaces de plancher situées dans une exploitation
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’une part, il ressort des pièces dossier que le juge de l’expropriation a, par ordonnance du 17 novembre 2015, prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment, des parcelles cadastrées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que ladite parcelle, classée en zone naturelle par le plan local d'urbanisme de Mios, est totalement boisée, et vierge de toute construction.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
conventions formant avec elle un ensemble contractuel complexe, et est ainsi entaché d’une contradiction de motifs ; – les trois conventions conclues le 13 février 1987 pour l’établissement et l’exploitation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
réparation du préjudice que lui a causé la rupture unilatérale de la convention d'occupation du domaine public dont elle était titulaire pour l'occupation de locaux à affectation de bowling et de bar dans le parc
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01479_20250808
8 août 2025
8 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01321_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
d'annuler la décision la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Leu a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire pour la réalisation de bâtiments destinés à l'exploitation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01322_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
d'annuler la décision la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Leu a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire pour la réalisation de bâtiments destinés à l'exploitation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01323_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
d'annuler la décision la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Leu a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire pour la réalisation d'équipements destinés à l'exploitation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01324_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
d'annuler la décision la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Leu a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire pour la réalisation d'équipements destinés à l'exploitation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. / Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. / Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
totale de 1 024 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la carence fautive de ces deux personnes publiques dans le traitement des pollutions engendrées par l'exploitation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
cadastrées AT 187 et 188 et le nord des parcelles cadastrées AP 220, 227 et 228, en ce qu'elle ne classe pas en espace boisé classé les pins de la parcelle cadastrée AR 33, en ce qu'elle ne classe pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
23 février 2023
cadastrée section AB n° 210 et a prononcé le déclassement de cette parcelle du domaine public et son intégration dans le domaine privé de la commune.
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