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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00244_20240305
5 mars 2024
Enfin, dès lors que l'arrêté n° I2022/1415 du 25 avril 2022 plaçant M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00970_20260429
29 avril 2026
L'arrêté préfectoral doit être soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture ».
8ème chambre
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
pas illégale et qu'il a un effet rétroactif ; S'agissant de la légalité de l'arrêté du 10 février 2020 : - il est privé de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 17 janvier 2020 ;
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
Par un arrêté complémentaire du 19 avril 2019, le tableau de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 a été remplacé par un tableau mettant à jour les coordonnées des sept éoliennes et du
3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur la légalité de l'arrêté ministériel du 9 mars 2021 : 3.
DCA_21PA06160_20220718
DCA_25MA00787_20250922
22 septembre 2025
Cet arrêté est devenu définitif.
DCA_24LY00879_20260429
Cet arrêté a inscrit le Plum Pox Virus à l’origine de la maladie de la sharka à son annexe A.
6ème Chambre
DCA_24PA03527_20251218
18 décembre 2025
et des libertés fondamentales ; S’agissant de l’arrêté du 22 décembre 2022 portant assignation à résidence : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est illégal en l’
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
B dirigée contre cet arrêté.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00862_20231124
24 novembre 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 8 mars 2023 du préfet des Hautes-Alpes : 10. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02062_20250711
11 juillet 2025
des deux arrêtés du 18 juillet 2024.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00882_20231024
24 octobre 2023
Par un arrêt du 17 décembre 2019, la cour a annulé le jugement du 26 juin 2019 et rejeté la demande de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2019.
9ème Chambre
DCA_23PA00676_20250613
13 juin 2025
Par arrêté du 16 mai 2017, le préfet de police a retiré son arrêté du 12 mai 2014 titularisant M.
DCA_23LY00683_20240313
13 mars 2024
Il soutient que : - un arrêté ne peut être annulé en raison d'éléments non portés à la connaissance de l'administration ; - l'arrêté contesté ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne
4ème chambre
DCA_22PA05532_20240524
24 mai 2024
La Cour a imparti à l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt du 8 juin 2023, pour exécuter l'arrêt n° 18PA03844 du 5
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20230427
27 avril 2023
les modalités définies dans l'arrêt, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt.
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
Pour annuler l'arrêté en litige à la demande de M.
DCA_23NT00141_20240322
22 mars 2024
B et Mme C ont acquis ce bien immobilier le 15 octobre 2007 et sont les troisièmes propriétaires depuis la prise de l'arrêté préfectoral mais n'ont appris l'existence de cet arrêté qu'à l'occasion d'un
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