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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02411_20240301
1 mars 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01834_20230209
9 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03526_20230711
11 juillet 2023
5°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Charente la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
6ème chambre
DCA_23NT02335_20231121
21 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02737_20230515
15 mai 2023
Sur les frais d'instance : 10.
DCA_21MA03607_20230515
DCA_21MA03657_20230515
6ème Chambre
DCA_22PA03624_20240611
11 juin 2024
A, qui a travaillé dans le secteur privé entre 2009 et 2015, notamment comme chef d'équipe des services de sécurité incendie (SSIAP2 - service de sécurité incendie et d'assistance à personnes) auprès de
DCA_21NT03170_20220927
27 septembre 2022
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02847_20230817
17 août 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 885 O bis du même code : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels
1ère chambre
DCA_23TL02416_20241128
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORCA_23NC01882_20230831
31 août 2023
3ème Chambre
DCA_23NT00261_20240607
7 juin 2024
Il doit donc être considéré comme établi que le CH de Lannion a manqué à son obligation d'information et que sa responsabilité est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du code
3ème chambre
DCA_23TL02026_20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 4° L'étranger
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03413_20220331
31 mars 2022
D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
DCA_20MA03416_20220331
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