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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01358_20230309
9 mars 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
Sur la régularité des jugements attaqués : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
Article 5 : L’établissement national des produits de l'agriculture et de la mer versera une somme de 1 000 euros à la société LGMC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
à leur charge ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du a de l’article 111 du même code dès lors que M.
DCA_23LY02454_20240711
11 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
Le 1 de l’article 1663 du code général des impôts dispose que : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement
DCA_24LY00068_20241205
5 décembre 2024
960 100 euros, en substituant aux dispositions du 3° de l'article 120 du code général des impôts, celles de l'article 150-0 A du même code ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
Et aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : () d.
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
150-0 B du code général des impôts ou par la jurisprudence au moment des faits ; - l'application des pénalités de l'article 1729 du code général des impôts procède donc d'une interprétation de l'article
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à la mise à la charge des appelants de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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