Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

personnalisée de l'Ecole Media Art une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

années accomplies de services civils et militaires effectifs [] ".

Article 2 : Les conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L’article L. 613-1 du même code dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud collectivités territoriales 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 27 mai 2021 par

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies au titre de l'année 2013 sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

de sa situation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dès lors que la préfète de

définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.

à ce qu’il tire les conséquences de la fraude dans le cadre de la délivrance d’un titre de séjour : - il a d’ailleurs signalé, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, l’existence

Il soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 et des articles 21-24 du code civil.

Le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait dû être précédé de la concertation prévue par l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté comme inopérant.

que les articles UD3 de ce règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme de même que les articles UD11 de ce règlement et R. 111-27 du même code ; - l'arrêté du 22 septembre 2020 portant permis de construire

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 ; -

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G E B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles