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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02155_20251125
25 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03868_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
DCA_23BX00467_20241126
DCA_23BX00468_20241126
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
DCA_23BX00470_20241126
DCA_23BX00471_20241126
DCA_23BX00472_20241126
DCA_23BX00473_20241126
DCA_23BX00475_20241126
DCA_23BX00476_20241126
DCA_23BX00477_20241126
DCA_23BX00479_20241126
DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
9ème Chambre
DCA_23PA00751_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 et de l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ainsi que ses articles
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
. » Aux termes du 1 de l’article 92 de ce code : « 1.
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